Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978 - La nullité du contrat pour vice de consentement

Extraits

[...] Ainsi, la Cour de cassation dans son arrêt Cass. civ mai 2008 a pu relever une intégration au champ contractuel de la pleine propriété d'un bien immeuble, notamment la possibilité de louer ce bien, à partir d'un argument objectif (l'appartement était loué au moment de la conclusion du contrat), mais aussi à partir d'un argument subjectif, du fait que la société ayant comme objet social la location des immeubles ne pouvait pas acheter un bien immeuble qui ne serait pas louable. [...]

[...] L'idée sous-jacente du raisonnement des juges de cassation c'est le caractère déterminant du vice du consentement sur le consentement de la partie contractante. En effet, le consentement peut être vicié seulement lorsque le vice du consentement revêt d'un caractère déterminant pour le consentement et il est de nature à tromper le contractant au moment de la formation du contrat. En l'occurrence, le caractère déterminant est un instrument pour la Cour de cassation de sanctionner seulement les contrats dont l'incidence du vice du consentement est suffisamment importante et ainsi de préserver la sécurité juridique de certains contrats. [...]

[...] Ayant constaté que l'erreur sur l'authenticité était intégrée au champ contractuel, la Haute juridiction, dans sa quête d'assurer la sécurité des transactions, recherche à savoir si l'erreur était déterminante du consentement et était de nature de tromper les vendeurs. La sanction d'un contrat comportant un vice de consentement La force obligatoire du contrat est un principe fondamental du droit des contrats, qui interdit à ce que tout contrat puisse être remis en question après sa formation. La Cour de cassation est très respectueuse de ce principe, mais admet aussi des tempéraments, notamment de sanctionner un contrat qui serait entaché d'un vice déterminant du consentement du contractant. [...]

[...] Une qualité substantielle intégrée au contrat au moment de la vente La Cour de cassation énonçant que « leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas Poussin » sous-entend à ce que la conviction erronée porte sur un élément dont les cocontractants avaient la connaissance au moment de la formation du contrat, de sorte que la qualité essentielle soit intégrée au champ contractuel par les cocontractants. Les juges de cassation réaffirment ainsi, en raison de la sécurité des transactions, qu'en concluant le contrat, les contractants doivent savoir sur cette qualité, qu'il soit explicitement ou implicitement prévu par les parties. [...]

[...] Tel a été le cas dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978, dans lequel la Haute juridiction a dû se pencher sur la nullité d'un contrat comportant une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue. En l'espèce, les époux Saint-Aroman, ayant la ferme conviction que le tableau qu'ils vendaient était l'œuvre de l'école des Carrache et non pas une œuvre originale de Nicolas Poussin, confirmé par un expert, ont vendu le tableau en question aux enchères. [...]