Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du fait d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit du demandeur en première instance, soit Madame X., lequel a été diagnostiqué d'une maladie inflammatoire. Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend qu'à la fois le médecin ayant injecté le vaccin et la société Laboratoire GlaxoSmithKline. La question de droit liée à l'engagement de la responsabilité du fait d'un vaccin défectueux Quelles sont les conditions de l'engagement de la responsabilité du producteur du fait d'un produit défectueux ? [...]

[...] Les éléments du dossier lié à l'engagement de la responsabilité du fait d'un vaccin défectueux Les éléments factuels 1. L'identité de la personne assignée en responsabilité du fait d'un vaccin défectueux Il s'agit d'une part d'une personne physique, soit Monsieur Y. en sa qualité de médecin ; et d'autre part d'une personne morale, soit la société Smithkline Beecham. De même, la CPAM de la Haute-Garonne a été appelée en cause Les faits matériels liés à l'engagement de la responsabilité du fait d'un vaccin défectueux Dans un premier temps, il est établi qu'en date du 27 novembre 1997, Monsieur X. [...]

[...] Dans un deuxième temps, il est établi que quelques mois après, le patient Monsieur X. a ressenti certains troubles. Dans un troisième temps, l'arrêt révèle que durant le mois de juin 1998, Monsieur X. a été diagnostiqué comme souffrant d'une maladie inflammatoire démyélinisante du système nerveux central de type sclérose en plaques. Les éléments judiciaires 1. L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle que Monsieur X., ainsi diagnostiqué de la maladie évoquée, a imputé l'apparition de cette maladie à la vaccination. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, la règle est la suivante : toute personne a le droit d'engager la responsabilité d'un producteur en raison de son produit défectueux, mais elle a l'obligation de prouver le dommage subi, le défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage. Cependant la personne concernée a le droit de faire établir cette preuve par le moyen de présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du produit, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi. [...]