Arrêt n°05-20317 du 22 mai 2008, injection d'un vaccin, Obligation vaccinale, lien de causalité, dommages médicaux, lien de causalité scientifique, lien de causalité juridique, produit défectueux
Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments, s'estimaient antérieurement tenus par l'étiologie propre à la sclérose à plaque et les étudies scientifiques afférentes en la matière. Dorénavant, et comme l'illustre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22 mai 2008 (n°05-20317), nonobstant de l'absence de certitude scientifique en matière de causalité entre l'injection dudit vaccin et l'apparition de la sclérose à plaque, les juges du fond se voient reconnaître la possibilité — possibilité par ailleurs contrôlée par la Cour de cassation le cas échéant — d'établir un lien de causalité juridique entre l'apparition de ladite maladie et l'injection du vaccin défectueux.
[...] Dorénavant, et comme l'illustre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22 mai 2008 (n°05-20317), nonobstant l'absence de certitude scientifique en matière de causalité entre l'injection dudit vaccin et l'apparition de la sclérose à plaque, les juges du fond se voient reconnaître la possibilité - possibilité par ailleurs contrôlée par la Cour de cassation le cas échéant - d'établir un lien de causalité juridique entre l'apparition de ladite maladie et l'injection du vaccin défectueux. La réfutation du lien de causalité scientifique Il convient de résumer les faits de l'espèce avant d'en tirer les conséquences. Un patient s'est fait vacciner contre l'hépatite B par le biais d'un vaccin développé à cet effet. Il est à noter que la vaccination était en l'espèce obligatoire cela résultant d'une obligation comprise dans le contrat de travail. [...]
[...] C'est pour cela que la victime assigne la société pharmaceutique. La victime se voit toutefois déboutée de sa demander au stade de l'appel, la Cour d'appel arguant qu'à ce moment, il n'existait aucune preuve scientifique venant étayer le lien de causalité entre l'injection du vaccin et l'apparition de la sclérose à plaque chez le patient. C'est en ce sens que la Cour d'appel affirme qu'en l'absence d'étude scientifique tendant à établir un quelconque lien de causalité, il n'est dès lors pas possible pour la victime - chargée d'apporter les preuves - de présumer un quelconque lien de causalité entre l'injection du vaccin défectueux et l'apparition de la sclérose à plaque. [...]
[...] L'indépendance du lien de causalité juridique C'est pour cette raison que la Cour de cassation vient casser la décision rendue par la Cour d'appel en arguant que les juges du fond ne peuvent se fonder, sans chercher s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes tendant à établir un lien de causalité entre l'injection dudit vaccin et l'apparition de la sclérose à plaque, sur l'absence de lien scientifique entre l'apparition de la maladie et la consommation du vaccin. En ce sens, la Cour de cassation tend à affirmer l'indépendance du lien de causalité juridique au lien de causalité scientifique et, par là même, affirme le pouvoir d'appréciation des juges du fond en favorisant l'indemnisation de tels dommages à condition que la présomption de causalité soit suffisamment grave, précise et claire. [...]
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