Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 septembre 2017 - Les conditions du droit de rétractation d'une promesse unilatérale portant une promesse d'embauche - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu articles du même code, ainsi que des dispositions L. 1221-1 du Code du travail. La solution de la Cour de cassation Dans un objectif d'apporter une règle jurisprudentielle claire en droit français, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation sont venus casser et annuler le raisonnement des juges de la cour d'appel de Toulouse. [...]

[...] L'admission de la réparation sur le régime juridique de la responsabilité contractuelle Cette admission exige la définition du régime juridique de la responsabilité contractuelle avant de démontrer sa compatibilité en l'espèce L'explication du mécanisme de la rétractation Dans cette section, il convient de définir le droit de rétractation du promettant et de l'offreur, c'est-à-dire les conditions de rétractation pour chacun des avant-contrats, en se référant à la fois au régime juridique de l'offre et de la promesse unilatérale. La validité de la rétractation en l'espèce Dans cette section, il convient de démontrer pourquoi la rétractation de l'employeur a été validée en l'espèce par les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation, en se basant à la fois sur les principes généraux de droit, aux textes de loi. [...]

[...] Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi : Le défendeur au pourvoi est incarné par le bénéficiaire de la promesse unilatérale ayant pour objet une promesse d'embauche. Les prétentions du défendeur au pourvoi : Le défendeur au pourvoi sollicite la confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en soutenant avoir le droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail promis, car lorsqu'un employeur s'engage au moyen d'une promesse d'embauche contenant les éléments essentiels et déterminants d'un contrat de travail, et dont seul le consentement du bénéficiaire manque à rendre parfait ce contrat de travail, cet employeur n'a pas le droit de se rétracter, Exemple de plan Dans leur arrêt rendu en date du 21 septembre 2017, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation sont venus approuver la rétractation de l'employeur en sa qualité de promettant d'une promesse unilatérale d'embauche car en réalité l'employeur au titre de cette promesse a la qualité d'offreur La précision jurisprudentielle du régime juridique de la promesse d'embauche La précision du régime juridique de la promesse d'embauche est la conséquence d'une confusion entreprise par les juges du fond La définition du régime juridique de l'offre et de la promesse unilatérale Dans cette section, il est pertinent de définir à la fois le régime juridique de l'offre et de la promesse unilatérale, à savoir les conditions de formation de chacun de ces avant-contrats. [...]

[...] Le problème de droit La question juridique : Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à trancher sur les conditions du droit de rétractation d'un promettant d'une promesse unilatérale portant sur un contrat de travail ? La problématique de l'espèce : Conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et devenu articles du même code, ainsi que des dispositions L. [...]

[...] 1221-1 du Code du travail, un employeur en sa qualité de promettant dans une promesse d'embauche a-t-il le droit de se rétracter de sa promesse avant la manifestation du consentement du bénéficiaire ? Le pourvoi Le pourvoi devant les juges de la Cour de cassation est constitué en premier lieu du pourvoi principal adressé par le demandeur et, en second lieu, du pourvoi incident, lequel est formé par le défendeur Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi : Le demandeur au pourvoi est incarné par un employeur, en sa qualité de promettant d'une promesse d'embauche. [...]