Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 octobre 2020 - Les vices du consentement : les conditions de la condamnation pour dol - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] en qualité de liquidateur du vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel saisie : La cour d'appel saisie en l'espèce est la cour d'appel de Bourges. La date et la décision de la cour d'appel : La cour d'appel de Bourges est venue débouter de leur demande les acquéreurs de l'installation photovoltaïque, acquise de la part de la société Sungold, dans un arrêt rendu en date du 28 mai 2015. [...]

[...] Mais dès lors que les acquéreurs n'ont pas démontré cette relation déterminante entre leur consentement et les déclarations fallacieuses du vendeur, ce dernier n'a pas, au regard de la loi, manqué à ses obligations contractuelles. Exemple de plan En vertu de la solution des juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges du droit viennent faire deux apports. Le premier, réside dans l'absence contestable du dol ou de vice caché dans la vente de l'installation photovoltaïque Le second, versant du premier apport, s'établit autour de la présence constatée d'une qualité professionnelle des acquéreurs, en raison de laquelle les juges du fond comme les juges du droit prirent une position neutre quant à l'espèce. [...]

[...] Le problème de droit La question juridique : Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés à se prononcer sur les conditions de la condamnation d'un vendeur professionnel pour dol ? La problématique de l'espèce : En application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, un vendeur professionnel, doit-il être condamné pour dol pour le fait d'avoir vendu une installation photovoltaïque en ayant communiqué aux acquéreurs une étude fallacieuse, et pour avoir déclaré de manière mensongère qu'il détenait un partenariat avec la société EDF ainsi que pour avoir dissimulé une information dont il connaissait l'influence déterminante sur le consentement des acquéreurs ? [...]

[...] La solution de la Cour de cassation : En l'espèce, pour les juges de la Cour de cassation, la règle à appliquer en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la consommation, est la suivante : il ne peut y avoir de dol de la part d'un vendeur que lorsque. Ainsi même si le vendeur avait communiqué une étude fallacieuse, et déclaré un faux partenariat, il ne demeure pas moins que les acquéreurs doivent apporter la preuve matérielle que le vendeur a procédé sciemment à ces fausses déclarations, et de sorte que leur consentement ne s'est formé qu'en raison de ces déclarations. [...]

[...] Les prétentions du demandeur au pourvoi : Les demandeurs au pourvoi prétendent que le vendeur a commis un dol, car aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : Dès lors qu'elle constitue un des résultats espérés de son usage, la rentabilité économique d'une installation photovoltaïque est une caractéristique essentielle du bien vendu, s'insérant inévitablement dans l'objet du contrat. Ainsi, la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques acquis est décisive dans la formation du consentement des acquéreurs et le vendeur a commis des manœuvres dolosives. [...]