Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - L'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Extraits

[...] La solution de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur l'erreur sur la qualité substantielle d'une table vendue Le dispositif de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de rejet. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 21 octobre 2020, et a pour numéro de pourvoi : 19-15.415. Le fondement juridique lié à l'erreur sur la qualité substantielle d'une table vendue L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des anciennes dispositions légales de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. [...]

[...] Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel ont violé les dispositions légales de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, car la vente est nulle, car il y a insuffisance et inexactitude dans le catalogue de la vente aux enchères, et une erreur sur les qualités substantielles de la table vendue. La question de droit liée à l'erreur sur la qualité substantielle d'une table vendue Quelles sont les conditions de l'annulation d'un contrat de vente pour erreur ? [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2020 - L'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié à l'erreur sur la qualité substantielle d'une table vendue Les éléments factuels L'identité de la personne assignée dans le dossier lié à l'erreur sur la qualité substantielle d'une table vendue Il s'agit d'une personne physique, soit Monsieur en sa qualité d'acquéreur. Les faits matériels liés à l'erreur sur la qualité substantielle d'une table vendue Dans un premier lieu, il est établi qu'en date du 27 novembre 2007 et 5 avril 2008, Monsieur A. s'était porté acquéreur lors d'une mise aux enchères, de différents lots, dont le lot n°157 portant sur une table Compas de C . G . Monsieur A., a refusé de procéder au paiement de ces lots. [...]

[...] a procédé au paiement, sauf en ce qui concerne le lot n°157, ce qui a justifié plus tard une cassation prononcée par la Cour de cassation et une condamnation par cette dernière de Monsieur A. à payer à la société demanderesse en première instance ainsi qu'au vendeur du lot n°157 différentes sommes au titre de l'acquisition du lot ainsi que des dommages et intérêts. La juridiction saisie avant le pourvoi en cassation Le litige de l'espèce a été porté devant les juges de la cour d'appel de Versailles, statuant après renvoi en cassation. [...]