Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2019, n°19-19.388 - L'intérêt supérieur de l'enfant

Extraits

[...] La Cour de cassation, se fondant sur l'article paragraphe premier de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relatif à la « considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant » décide que, puisque l'enfant a toujours vécu avec ses deux parents, il ne saurait y avoir de quelconques traumatismes à retourner dans le pays dans lequel il habitait, contrairement à ce qu'affirme la demanderesse au pourvoi. La Cour estime, en revanche, que la rupture brutale initiée par l'épouse et demanderesse au pourvoi constitue un dommage pour le mineur. [...]

[...] La solution Au visa de l'article 13b de La Convention de La Haye, la Cour de cassation rappelle d'une part que la France a pleinement accepté la ratification de la Convention de La Haye par le Japon, d'autre part, qu'il existe des procédures de divorce par consentement mutuel dans ce même pays. Enfin, au regard de ces considérations, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel de Toulouse ayant fait primer l'intérêt supérieur de l'enfant en vertu des principes édictés par la Convention de La Haye. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'épouse. [...]

[...] La demanderesse se pourvoit en cassation sur le moyen unique de cet arrêt. La demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 4 juillet 2019 d'avoir ordonné le retour de son enfant au Japon. L'article 13, b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relatif à la protection de l'enfant pose une exception à son retour, que s'il « existe (pour lui) un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2019, n°19-19.388 - L'intérêt supérieur de l'enfant Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2019 relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant. I. Les faits Dans cette affaire, une épouse dépose le 14 septembre 2017 une requête de divorce devant le juge aux affaires familiales. Son mari a saisi l'autorité centrale japonaise afin de faire revenir l'enfant dans son pays d'origine en invoquant la Convention de La Haye sur les aspects civils de « l'enlèvement international d'enfants. [...]