Cour de cassation, chambre civile, 17 octobre 2012, 21 novembre 2006, obligation naturelle, obligation civile, devoir moral, Cour d'appel de Rennes
Après avoir conclu un contrat d'association prévoyant le partage égal des honoraires entre les deux parties d'une durée de cinq ans avec un autre chirurgien, le requérant avait versé une somme au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est devenu évident que l'activité du requérant était significativement moins importante que celle de l'autre chirurgien. En conséquence, le requérant a entrepris de restituer partiellement les honoraires qu'il avait perçus au cours des cinq années de leur association.
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 Dans une décision du 17 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur la qualification d'une obligation naturelle dans le contexte d'une acquisition d'un véhicule automobile non livré, opposant un acheteur à un gérant de société. En l'espèce, le requérant, en tant qu'acheteur, avait conclu une transaction pour l'acquisition d'un véhicule automobile auprès de la société Waksy. Cependant, ledit véhicule n'a jamais été livré conformément à la transaction conclue. [...]
[...] La cour d'appel a accueilli cette action. Cette dernière décision amène le requérant à formuler un pourvoi en cassation, dont la chambre civile fut amenée à se prononcer sur la question suivante : Peut-on qualifier l'obligation entre les parties de nature naturelle et est-il possible de transformer cette obligation naturelle en une obligation civile ? La Cour de cassation répond par l'affirmative en considérant que la cour d'appel a erronément exclu l'existence d'une obligation naturelle entre les parties et a à tort retenu l'absence de cause. [...]
[...] Face à cette situation, l'acheteur a assigné personnellement le gérant de la société Waksy en paiement de dommages-intérêts, alléguant l'existence d'une obligation naturelle de dédommagement envers lui. L'acheteur, en qualité de demandeur, a introduit une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du gérant de la société Waksy, en tant que défendeur, faisant valoir l'existence d'une obligation naturelle de dédommagement. La cour d'appel ayant rejeté cette demande, cette décision amène l'acheteur à former un pourvoi en cassation, dont la chambre civile fut amenée à se prononcer sur la question suivante : Peut-on qualifier l'engagement verbal de "dédommager personnellement le plaignant le plus rapidement possible" comme une obligation naturelle ? [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 ; 1re chambre civile octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 - La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 Dans une décision du 21 novembre 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur la qualification et la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens. [...]
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