Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 1911 - L'existence de l'obligation de sécurité du transporteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La compatibilité de la responsabilité contractuelle en l'espèce Dans cette section, il convient de démontrer pourquoi la responsabilité contractuelle est mieux compatible en l'espèce, en se basant à la fois sur les principes généraux de droit, aux textes de loi, à l'instar de l'article 1134 du Code civil devenu 1103, mais également à la jurisprudence antérieure et ultérieure. [...]

[...] Les prétentions du défendeur au pourvoi : Le défendeur au pourvoi sollicite auprès des juges de la chambre civile de la Cour de cassation la confirmation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Alger. Le problème de droit Le problème de droit connaît deux interrogations. La première forme est la question de droit, le plus souvent générale et concise et la seconde est la problématique de l'espèce souvent longue en raison de sa précision de la difficulté de l'espèce pour laquelle les juges de la Cour de cassation apportent leur solution. [...]

[...] La question juridique  Les juges de la chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à statuer sur les conditions de condamnation et de l'engagement de la responsabilité du transporteur pour les blessures subies par un voyageur ? La problématique de l'espèce En vertu des dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et lequel est devenu article 1103 du même code, un passager victime lors d'un voyage a-t-il le droit d'obtenir réparation de son dommage subi du fait de la chute d'un tonneau en raison que ce dernier a été mal arrimé, devant un tribunal civil alors que le contrat de voyage prévoit une clause stipulant une attribution de compétence exclusive au tribunal de commerce ? [...]

[...] Dès lors, la responsabilité de la Compagnie ne peut être que contractuelle. Exemple de plan détaillé Il ressort de la solution des juges de la Cour de cassation, que ces derniers ont fait preuve d'oeuvre créatrice de droit en ce qu'ils ont met en évidence l'obligation de sécurité du transporteur, voire le droit à la protection du voyageur après avoir rejeté la responsabilité délictuelle du transporteur Le rejet de la répartition sur le régime juridique de la responsabilité délictuelle Ce rejet requiert la définition du régime juridique de la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle avant de démontrer son incompatibilité en l'espèce La définition du régime juridique de la responsabilité délictuelle Dans cette section, il convient de définir la responsabilité délictuelle en se référant à la fois aux principes généraux de droit, aux textes de loi, mais également à la jurisprudence. [...]

[...] Les prétentions du demandeur au pourvoi : La Compagnie demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la cour d'appel d'Alger ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, car la clause litigieuse prévue par l'article 11 du billet de passage n'est pas et n'a pas été déclarée illicite ou caractérisant une manoeuvre dolosive déterminante dans le consentement du voyageur. Dès lors, l'acceptation par le voyageur victime implique que toute assignation doit se faire devant le tribunal de commerce de Marseille. Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi : Le défendeur au pourvoi est incarné par Monsieur Y . [...]