Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares - La faute de la victime peut-elle conduire à une réduction de l'indemnisation en cas de responsabilité sans faute ?

Extraits

[...] Dans ce commentaire, nous analyserons d'abord la solution retenue par la Cour de cassation, fondée sur l'exclusion de la prise en compte de la faute de la victime avant d'étudier les conséquences de cette jurisprudence sur le droit de la responsabilité civile (II). I. La non-prise en compte de la faute de la victime dans l'arrêt Desmares L'arrêt Desmares consacre une approche particulièrement protectrice en faveur des victimes, en affirmant que seule une cause étrangère, telle qu'un cas de force majeure, peut exonérer le gardien de sa responsabilité, excluant ainsi la faute contributive de la victime. [...]

[...] Toutefois, il a également suscité des critiques en raison de ses effets sur l'équilibre entre les droits des victimes et ceux des responsables. A. Une solution favorable aux victimes et à l'indemnisation intégrale En écartant la faute de la victime comme cause exonératoire, l'arrêt Desmares offre une protection maximale aux victimes, leur garantissant une indemnisation intégrale de leurs préjudices. Cette solution s'inscrit dans une logique de justice sociale, visant à privilégier les intérêts des victimes, qui sont souvent dans une position de vulnérabilité. [...]

[...] L'arrêt Desmares du 21 juillet 1982 constitue une étape majeure dans l'évolution de la responsabilité civile en France. En écartant toute réduction de l'indemnisation due à la victime sur le fondement de sa faute, la Cour de cassation a affirmé une conception très protectrice de la responsabilité sans faute. Cette décision a permis de renforcer le droit à indemnisation des victimes, en privilégiant une approche strictement objective de la responsabilité. Cependant, cette solution a également suscité des critiques en raison de ses effets sur l'équilibre entre les parties et sur la répartition des risques. [...]

[...] Les critiques et les limites de cette solution Malgré son caractère protecteur, l'arrêt Desmares a suscité de nombreuses critiques, notamment en raison des déséquilibres qu'il peut créer entre les parties. En écartant systématiquement la faute de la victime, la Cour de cassation impose une charge disproportionnée au gardien de la chose. Celui-ci se trouve responsable même lorsque le dommage résulte principalement d'une faute de la victime, ce qui peut sembler contraire au principe d'équité. De plus, cette solution pourrait inciter les victimes à adopter des comportements imprudents ou négligents, dans la mesure où leur faute ne sera pas prise en compte pour réduire leur indemnisation. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares - La faute de la victime peut-elle conduire à une réduction de l'indemnisation en cas de responsabilité sans faute ? L'arrêt Desmares, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 juillet 1982, constitue une décision marquante en matière de responsabilité civile, notamment concernant l'interprétation de la faute de la victime en présence d'une responsabilité sans faute. Cet arrêt a suscité un débat important, car il écarte toute réduction de l'indemnisation due à la victime, même lorsque cette dernière a commis une faute ayant contribué au dommage. [...]