Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017 - Le propriétaire est-il en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds ?

Extraits

[...] La QPC du 30 septembre 2011 du Conseil constitutionnel donne la définition de la propriété sur le caractère absolu et exclusif conformément à l'article 544 du Code civil et en l'espèce le Conseil constitutionnel a confronté cette définition à d'autres droits fondamentaux. Le droit de propriété en France est un droit qui est constitutionnel et il existe d'autres droits constitutionnels à son instar qui vont être mêlés. Le Conseil constitutionnel va alors ici effectuer un travail de proportionnalité et va confronter ces droits afin de savoir lequel a la primauté sur l'autre. Dans cette affaire, il s'agissait d'expulser d'un campement de Roms dans le Val-d'Oise des Roms qui n'avaient pas de titre d'occupation. [...]

[...] La Cour de cassation va rejeter le pourvoi et décide que tout propriétaire (rappelle) est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fond sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. La Cour de cassation va dire que l'auteur de l'empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1 précité dès lors que son ouvrage méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement. La Cour d'appel a ordonné la démolition de bon droit. [...]

[...] En réalité cet abus de droit concerne le mauvais usage que pourrait faire le propriétaire de son droit avec une intention de nuire. En principe cette intention de nuire vicie de l'intérieur l'exercice du droit de propriété et est donc constitutive d'une faute engageant la responsabilité du propriétaire. Néanmoins cette responsabilité est une responsabilité subjective, il faut donc pour les empiéter rapporter la preuve d'une intention fautive, ce qui est tout aussi compliqué ; la Cour de cassation ne peut qu'en principe, sauf intention de nuire caractérisée, seulement accorder la démolition. [...]

[...] L'arrêt de la Cour de cassation retient que « nul ne peut user de son droit de propriété de façon abusive ». En effet, l'abus du droit de propriété est fondé, en règle générale, lorsque le voisin agit dans l'intention de nuire. En outre, l'abus peut être caractérisé même dans le cas où le propriétaire agit avec l'intention de nuire alors même que son acte est exercé dans l'exercice de ses droits. On peut distinguer alors l'abus de droit avec une intention malveillante et l'abus de droit sans intention malveillante. [...]

[...] On retient ici que la Cour d'appel avait la possibilité de voir si un dédommagement financier était concevable, néanmoins la Cour de cassation bien que soulignant ces démarches non effectuées par la Cour d'appel, que le propriétaire a le droit de démolition sur une construction empiétant sur son fonds. On comprend alors que les juges de la Cour de cassation font primer le droit de propriété du défendeur par rapport aux droits et intérêts que pourraient résulter de l'établissement sur son fonds des requérants. [...]