Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt, 21 décembre 2017, cassation totale, les obligations du locataire, bailleur, locataire, contrat de location à usage d'habitation, usage anormal, dépôt de garantie, réparations locatives, travaux de peinture, jaunissement de la peinture, article 1730 du code civil, article 1732 du Code civil, article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Dans un premier lieu, Monsieur Christophe Laure X... a conclu en date du 12 juin 2009 un contrat de location à usage d'habitation, avec Monsieur Bruno Y..., bailleur, représenté par son mandataire, la société Elience.
Dans un deuxième lieu, en date du 23 décembre 2010, un état des lieux de sortie est établi.
Dans un troisième lieu, la société Elience a décidé de retenir l'intégralité du dépôt de garantie, et a sollicité la prise en charge par le locataire d'une partie des travaux de peinture.
[...] Le problème de droit Les juges de la troisième chambre civile la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour répondre à la question de savoir si le locataire a le droit de refuser de prendre en charge des travaux de peinture de l'appartement loué en raison du jaunissement de cette peinture, en application des articles 1730 et 1732 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ? La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt Le dispositif de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de cassation total. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2017 - Le contrat de location et la prise en charge du jaunissement de la peinture - Fiche d'arrêt et exemple de plan Fiche d'arrêt L'exposé du litige Les faits matériels La personne poursuivie ou assignée Il s'agit d'une personne physique, soit Monsieur Christophe Laure X en sa qualité de locataire. Les faits matériels ayant précédé la procédure Dans un premier lieu, Monsieur Christophe Laure X . a conclu en date du 12 juin 2009, un contrat de de location à usage d'habitation, avec Monsieur Bruno Y bailleur, représenté par son mandataire, la société Elience. [...]
[...] Son fondement juridique L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions légales des articles 1730 et 1732 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, le locataire n'a pas l'obligation de prendre en charge des travaux de peinture ou tout autre travail, dès lors que le jaunissement en l'espèce de la peinture a été causé par un usage normal de l'habitation louée. [...]
[...] En date du 20 novembre 2015, les juges de la juridiction de proximité de Muret sont venus rejeter la demande du locataire. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit du demandeur en première instance, soit le locataire Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la juridiction de proximité de Muret ont violé les dispositions légales des articles 1730 et 1732 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, car le locataire a le droit de refuser de prendre en charge les travaux de peinture à sa sortie de l'habitation louée, dès lors que la peinture appliquée est défectueuse en raison de sa mauvaise qualité. [...]
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