Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-14.873 et 2e chambre civile, 18 décembre 1996, n° 94-17.715 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Extraits

[...] Ainsi la question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : le vol commis par un salarié de manière aggravé par des moyens extérieurs avec l'aide de personnes extérieur exclu-t-il la responsabilité civile de la société du salarié ? La Cour de cassation répond à cette question par la positive. Elle soutient que le salarié ayant profité de son poste et sa fonction pour commettre le vol, l'a commis dans le cadre de ses fonctions et donc cela permet d'engager la responsabilité de la société pour laquelle il traille. [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. Civ mai 2015, n° 14-14.873 Dans un arrêt du 21 mai 2015 la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité du fait des préposés En l'espèce, une société a vendu à un client le 23 septembre 2003 du matériel informatique puis a confié le transport du matériel à la société KN pour l'acheminer jusqu'à chez le client. Le 1[er] octobre 2003 à 5h du matin un chauffeur s'est présenté devant la société KN avec afin de récupérer le colis à acheminer, alors que dans l'après-midi un second chauffeur se présente pour à son tour prendre en charge le colis visiblement parti. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2015, n° 14-14.873 et 2e chambre civile décembre 1996, n° 94-17.715 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Civ décembre 1996, n° 94-17.715 Dans un arrêt du 18 décembre 1996, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité du fait des préposés d'un cuisinier. En l'espèce, un cuisinier a effectué un stage dans un pépinière afin de se former, il a alors dû participer à l'éradication de pucerons en utilisant des herbicides à la place d'insecticide ce qui a par la suite endommagé les végétaux de la pépinière. [...]