Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2006, n°04-10.994 - Les traités internationaux

Extraits

[...] Il apprend lors du dépôt de sa plainte que le système de fermeture des coffres de cette série de véhicules était défaillant. Une action en justice est introduite par le propriétaire du véhicule. Il assigne la société venderesse en réparation du préjudice subi, qui elle-même appelle le constructeur automobile en garantie. Un jugement de première instance est rendu le 3 décembre 2003 par le tribunal d'instance de Douai, condamnant la société venderesse et le constructeur à payer in solidum, sur le fondement du régime des produits défectueux, la somme correspondant à la valeur des objets volés au propriétaire du véhicule. [...]

[...] Annexes Document n° 3 : Article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne Document n° 4 : Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux Document n° 5 : CJCE janvier 1993, aff. C-293/91, Commission contre République française Document n° 6 : Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Document n° 7 : CJCE avril 2002, aff. [...]

[...] Sur le second moyen, le constructeur soutient, dans une première branche, que le dommage subi par le propriétaire consistait en une perte de chance et dans une seconde branche que le tribunal d'instance avait violé l'article 9 de la directive européenne 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux en ne tenant pas compte de la franchise de 500 euros à la valeur des objets volés. La question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : La directive 85/374/CEE, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, a-t-elle vocation à être appliquée alors que celle-ci n'était pas transposée au moment du rendu du jugement par le tribunal de Douai ? La première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2006, répond par l'affirmative à cette question dans un arrêt de cassation partielle sans renvoi. [...]

[...] Finalement, l'article 19 énonce que les États membres ont trois ans pour mettre en vigueur les dispositifs afin de se conformer à la directive. Les États membres ont donc trois ans pour transposer la présente directive à leur ordre juridique interne. Un jugement rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) du 18 janvier 1993, soit 8 ans après l'arrêt de la directive en question, condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/374/CEE car n'ayant, à cette date, toujours pas adopté les mesures nécessaires pour s'y conformer. [...]

[...] C'est donc le 9 décembre 2004 qu'est modifié le Code civil, plus précisément son article 1386-2 en accord avec les motifs de la condamnation précédemment évoquée. Elle adapte l'article 1386-2, conformément à la directive européenne, et ajoute que les dispositions dont il est question « s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. » Ce montant est précisé à l'article 1er du décret d'application du 11 février 2005 relatif à l'article 1386-2. [...]