Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n°16-19.643 - L'exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux

Extraits

[...] Et que partant de là, les juges du fond ont justement retenu le caractère défectueux du Mediator en raison de sa similitude avec d'autres médicaments jugés dangereux et ce des 1997. Un lien de parenté qui aurait dû mener la société à procéder à des investigations. Au surplus, le produit a été administré entre 2006 et 2009 alors que la Cour note que les effets néfastes du Mediator avaient été mis en évidence par des études internationales conduisant à son retrait en Suisse en 1998, en Espagne et en Italie en 2003. La société n'étant donc pas fondé à invoquer une exonération de responsabilité voit son pourvoi logiquement rejeté. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2017, n°16-19.643 - L'exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux Faits En sa première chambre civile, la haute juridiction de l'ordre judiciaire rendait un arrêt de rejet en matière d'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, il a été prescrit un médicament « Mediator » à une patiente qui a développé une insuffisance aortique à la suite de sa prise. Procédure La patiente assigne donc la société « Les laboratoires Servier » en réparation du dommage corporel et mis en cause la CPAM du TARN laquelle demande le remboursement de la somme. [...]

[...] Question de droit L'existence de connaissances scientifiques sur un produit voisin ayant prouvé sa toxicité alors même qu'il n'en n'existait pas concernant le produit au moment de sa circulation suffit-elle au refus d'exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux ? Solution La haute juridiction du quai de l'Horloge répond par la positive, elle rappelle à titre préliminaire que le producteur est responsable de plein droit du dommage lié au défaut de son produit sauf s'il prouve qu'au moment de la mise en circulation du produit, l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas d'en déceler le défaut. [...]