Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité personnelle du mineur - Fiche

Extraits

[...] Ainsi, la décision de l'espèce marque le commencement de la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de sa responsabilité délictuelle La fin de la minorité comme obstacle à la condamnation du mineur Dans cette section, il convient d'expliciter l'évolution de la jurisprudence relative à la responsabilité du mineur, et de dire pourquoi le mineur ne pouvait être sanctionné personnellement par les juges. Le commencement de la condamnation personnelle du mineur Dans cette section, il convient de dire pourquoi les juges de la Cour de cassation ont estimé que la condamnation du mineur était justifiée en droit (interprétation stricte des dispositions de l'article 1240). De même qu'en l'espèce (la faute caractérisée et délibérée du mineur). [...]

[...] Dès lors, puisque l'association était civilement responsable de ce mineur agresseur, Madame G . ne pouvait par conséquent agir que contre l'association. Dans ce même arrêt, les juges de la cour d'appel de Pau, ont statué qu'en cas d'une éventuelle expertise médicale judiciaire ordonnée par le tribunal, l'action au fond de Madame G contre l'association pour engager la responsabilité de cette dernière aurait été manifestement vouée à l'échec. Cette fin désavantageuse pour Madame G serait d'après les juges de la cour d'appel, justifiée par la circonstance selon laquelle Madame G ne démontrait pas un motif légitime propre à solliciter une mesure d'expertise médicale devant le juge des référés, surtout que Madame G . [...]

[...] Faits judiciaires A une date inconnue, Madame G a assigné ensemble Monsieur H et l'association en sa qualité de civilement responsable de ce mineur. De même, Madame G a également assigné la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), et la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées (CPAM). Ces assignations ont été formées devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, devenu depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire. Madame G a ainsi formé ces assignations aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel. [...]

[...] L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation et annulation totale de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau en date du 24 juillet 2015. De même, les juges de la Cour de cassation ont décidé de renvoyer les parties devant la cour d'appel de Toulouse. La base légale de l'arrêt de la Cour de cassation : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions de l'ancien article 1382 (devenu 1240) et 145 du code de procédure civile. [...]

[...] Exemple de plan Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sont venus statuer sur l'existence de la responsabilité personnelle du mineur. Il ressort ainsi de la décision des juges du droit, que ces derniers ont voulu rendre un arrêt de principe quant à la responsabilité personnelle d'un individu et de sa minorité lors de la commission d'une faute dommageable. Dès lors, il serait admis de dire que les juges de la Cour de cassation ont fait œuvre créatrice de droit en admettant la responsabilité personnelle du mineur dont la minorité ne peut plus faire obstacle à sa condamnation, laquelle est désormais personnelle L'ouverture de l'engagement de la responsabilité du mineur Il ressort ainsi de la décision du juge que le mineur peut être responsable à savoir responsable chaque qu'il cause par son fait un dommage à autrui. [...]