Cour de Cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Le préjudice de la perte de la vie peut-il entrainer une indemnisation pour les victimes par ricochet ?

Extraits

[...] Ainsi, la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si le préjudice de la perte de la vie pouvait entrainer une indemnisation pour les victimes par ricochet. La Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet. En effet, selon elle, le préjudice de la perte de vie ne constitue pas un préjudice réparable dans le patrimoine de la victime. Elle estime donc que la Cour d'appel à bon droit, retenu que seul le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine pouvait être indemnisé. [...]

[...] Cour de Cassation, 2e chambre civile octobre 2016 - Le préjudice de la perte de la vie peut-il entrainer une indemnisation pour les victimes par ricochet ? En l'espèce, une femme fut poignardée à plusieurs reprises sur son lieu de travail. Son mari et son fils souhaitent agir en leur propre nom et en tant qu'ayant droit de la défunte. Ils ont ainsi saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de leur perte. Aucune information n'est donnée sur le jugement de première instance. [...]

[...] En effet, cette dernière pourra démontrer qu'elle a subi un préjudice certain d'un intérêt légitime juridiquement protégé. Le droit à réparation des préjudices économiques et extra -patrimoniaux est transmis aux héritiers. Cependant, les proches ne demandent réparation que de leurs préjudices personnels, résultant du dommage subi par la victime principale. Cette demande peut intervenir à la suite d'un décès ou de la gravité des blessures de la victime de sorte que l'atteinte aux victimes par ricochet est conséquente et que l'impact sur les conditions de leur vie est important. [...]

[...] Le plus simple est qu'un fait dommageable lèse directement l'intérêt d'une personne. Les intérêts d'une personne vont être lésés suite à un dommage occasionné à une autre personne. Exemple : Une personne décède à l'occasion d'un accident et un de ses proches se retrouve privé de ressource, car c'était le défunt qui lui procurait ses ressources. Le défunt a subi un préjudice, mais le proche du défunt a subi un autre préjudice similaire à celui du défunt (préjudice personnel) : le décès du défunt se répercute de telle façon sur le proche. [...]

[...] Le but de la réparation est celui de rétablir l'équilibre détruit par le dommage si bien que le droit ne peut pas reconstituer un avantage radicalement illicite. Le juge est là pour rétablir une situation, mais simplement licite. Enfin, le dommage doit être direct en ce qu'il doit directement découler du fait générateur. Cela revient à la preuve que devra apporter la victime du lien de causalité. L'indemnisation des victimes par ricochet Le terme de victime indirecte est maladroit, car les victimes par ricochet subissent un préjudice direct. Mieux vaut donc parler de victimes par ricochet qu'indirectes. [...]