Arrêt du 20 octobre 2016, responsabilité civile, mineur, assistante familiale, réparation du préjudice subi, article 1240 du Code civil, article 145 du Code de procédure civile, responsabilité in solidum, immunité civile du mineur, objectivation de la faute, capacité de discernement
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de l'association a alors indemnisé la victime au titre des dommages matériels qu'elle a subis chez elle.
L'assistante familiale a assigné le mineur, l'association, l'assurance et une caisse primaire d'assurance maladie devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel. L'association et son assurance se sont opposées à cette demande. La cour d'appel déboute la victime de sa demande. Un pourvoi en cassation est formé suite à cet arrêt.
[...] La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt pour violation de la loi au visa de l'article 1240 du Code civil et de l'article 145 du Code de procédure civile. La cour rappelle alors que la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle. [...]
[...] Cour de cassation, civile, Chambre civile octobre 2016, 15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ? Il s'agit d'un arrêt publié au bulletin rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2016. En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur, subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. [...]
[...] Dans les cas particuliers où la faute de la victime limite paradoxalement son indemnisation, le projet de réforme va vers un rétablissement du discernement. En l'espèce, ce cas de figure n'est cependant pas rempli. La solution de la Cour de cassation serait donc semblable si un cas d'espèce semblable se produisait après l'adoption de la réforme. Ainsi, ce projet de 2017 souhaite ancrer législativement l'absence d'élément subjectif dans la caractérisation de la faute. Sans cette condition d'imputabilité, le mineur ne peut pas être déclaré irresponsable civilement du seul fait de sa minorité. [...]
[...] En effet, lors de l'obligation à la dette, elle pourra se tourner contre ces deux co- responsables favorisant ainsi grandement son indemnisation. De plus, si les juridictions permettent également à l'assistante familiale d'agir sur le fondement du droit commun, et non du code de la sécurité sociale, elle pourra demander une réparation intégrale de son préjudice en vertu de la responsabilité extracontractuelle. Néanmoins, la solution rendue par la Cour de cassation semble sévère pour le mineur. En effet, le principe que la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité, déjà posée par plusieurs jurisprudences, et peut paraître dur alors même que l'auteur du dommage n'est pas complètement indépendant. [...]
[...] En prenant cette décision, la haute juridiction souhaite favoriser la réparation du préjudice en ne prenant pas en compte la capacité de discernement découlant du jeune âge du responsable. En effet, si la capacité de discernement n'est pas exigée alors un mineur peut, dans tous les cas de figure, être tenu responsable civilement du dommage qu'il a commis sans que soit opposé à la victime son jeune âge. Cette solution a été posée le 9 mai 1984 par la Cour de cassation dans les arrêts Lemaire et Derguini. [...]
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