Article 60 du Code civil, changement de prénom, juge aux affaires familiales, intérêt légitime, état civil
L'affaire portait sur la décision du procureur de la République de s'opposer à une demande de changement de prénom pour un enfant mineur. La question soulevée était de savoir si le juge aux affaires familiales (JAF) pouvait ordonner un changement de prénom malgré l'opposition du ministère public, et quelles étaient les exigences légales pour démontrer un intérêt légitime au changement sollicité.
[...] L'opposabilité de l'opposition du procureur et le cadre juridique du changement de prénom A. Le cadre légal du changement de prénom Le changement de prénom est encadré par l'article 60 du Code civil, qui prévoit que toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Depuis la réforme de 2016, cette demande est en principe instruite par l'officier d'état civil, qui peut y faire droit directement. Cependant, si l'officier d'état civil estime que la demande ne repose pas sur un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la modification. [...]
[...] Conclusion L'arrêt du 20 novembre 2024 rappelle que le changement de prénom est soumis à des conditions strictes et que l'opposition du procureur peut être un frein à une demande non suffisamment justifiée. Il confirme que : - L'intérêt légitime doit être démontré par des éléments objectifs et sérieux. - Le juge peut passer outre l'opposition du procureur, mais uniquement si les justifications apportées sont convaincantes. Cette jurisprudence renforce la stabilité de l'état civil et évite les modifications opportunistes des prénoms. [...]
[...] Dans cette affaire, le ministère public considérait que la demande de changement de prénom ne reposait pas sur un intérêt légitime. La question était donc de savoir si le juge pouvait passer outre cette opposition et sur quels critères il devait fonder sa décision. B. La portée de l'opposition du procureur et le rôle du juge La Cour de cassation rappelle que l'opposition du procureur ne lie pas le juge, mais qu'elle constitue un élément d'appréciation important. Le JAF doit alors examiner si la demande répond à un besoin réel et légitime, sans être purement arbitraire ou fantaisiste. [...]
[...] Les critères d'évaluation de l'intérêt légitime L'arrêt précise les critères que le juge doit prendre en compte pour déterminer si la demande de changement de prénom est justifiée. La jurisprudence admet généralement plusieurs motifs légitimes : - L'usage constant d'un autre prénom (ex. : un prénom utilisé dans la vie quotidienne mais différent de celui inscrit à l'état civil). - Un motif culturel ou religieux (ex. : adaptation du prénom à une nouvelle identité culturelle ou conversion religieuse). - Un motif psychologique ou social, notamment en cas de détresse identitaire ou d'intégration sociale difficile. [...]
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