Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2003, arrêt Gourlain - L'existence d'une faute est-elle une condition essentielle de l'engagement de la responsabilité du médecin ?

Extraits

[...] En refusant de consacrer une responsabilité sans faute en matière médicale, la Cour de cassation réaffirme que le rôle du médecin est avant tout d'agir dans l'intérêt thérapeutique du patient et de respecter les règles de l'art. L'existence d'un dommage corporel, bien que regrettable, ne peut à elle seule suffire à engager leur responsabilité. Cette solution est particulièrement importante dans des cas où l'intervention médicale est réalisée dans un contexte de nécessité vitale ou d'urgence. En effet, reconnaître une responsabilité sans faute dans ces situations pourrait dissuader certains praticiens d'accepter des cas à risque élevé, par crainte de devoir indemniser un dommage malgré l'absence de faute. [...]

[...] Pour pallier cette situation, le législateur est intervenu avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi a instauré un régime d'indemnisation spécifique pour les accidents médicaux non fautifs. L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit désormais que les dommages résultant d'actes médicaux peuvent être indemnisés, même en l'absence de faute, dès lors qu'ils présentent un caractère anormal et qu'ils causent des préjudices graves. Ce régime repose sur l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui permet d'assurer une réparation aux patients sans engager la responsabilité du médecin. [...]

[...] Cette décision marque une limite claire à l'indemnisation des dommages en matière de responsabilité médicale, réaffirmant le principe selon lequel l'existence d'une faute est une condition essentielle de l'engagement de la responsabilité du médecin. Ce commentaire analysera dans un premier temps la confirmation par la Cour de la nécessité d'une faute pour engager la responsabilité médicale avant d'examiner les conséquences de cette décision sur le régime de la responsabilité médicale et la protection des patients (II). I. La nécessité d'une faute pour engager la responsabilité médicale L'arrêt Richard Gourlain rappelle un principe fondamental en matière de responsabilité médicale : le médecin ne peut être tenu pour responsable d'un dommage survenu à la suite d'un acte médical nécessaire, dès lors qu'il n'a commis aucune faute. [...]

[...] La distinction entre responsabilité pour faute et absence de faute Cet arrêt consacre une distinction essentielle en matière de responsabilité médicale. Lorsqu'un acte médical est nécessaire et qu'il est réalisé sans faute, le dommage qui en résulte ne peut être indemnisé dans le cadre de la responsabilité civile du praticien. Cela s'inscrit dans une logique traditionnelle, selon laquelle la responsabilité médicale repose sur la preuve d'un manquement aux obligations professionnelles, qu'il s'agisse d'une faute technique, d'un défaut d'information ou d'un manquement à l'obligation de moyens. [...]

[...] Cette solution, favorable aux praticiens, rappelle que la responsabilité civile médicale repose sur la preuve d'un manquement aux règles de l'art ou aux obligations professionnelles. Cependant, cette décision souligne également les limites de la responsabilité pour faute dans les situations où des dommages graves surviennent malgré le respect des obligations médicales. L'intervention législative de 2002, avec la mise en place d'un régime d'indemnisation pour les accidents médicaux non fautifs, constitue une réponse équilibrée à ces enjeux. Aujourd'hui, l'arrêt Richard Gourlain demeure une référence importante pour comprendre les fondements et les limites de la responsabilité médicale en droit français. [...]