Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2022 - Les conditions de qualification du contrat de vente - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] De plus, ces indications ne sont pas susceptibles de faire évoluer le contrat, même s'il s'avère qu'elles n'ont pas fait obstacle à la production en série des projecteurs, ni conduit à une éventuelle mise à niveau de l'outil de production du fabricant, ni figuré au catalogue dans le cas où il était question de plusieurs longueurs de support de fixation devant être remplies pour un très grand nombre d'objets. Ainsi, en qualifiant ce contrat de contrat de location, la Cour d'appel fait une fausse application des dispositions des articles devenu 1213 du Code civil et 1792-4 du même code. I. Le problème de droit Quelles sont les conditions de qualification d'un contrat de vente ? II. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Une Cour d'appel qui qualifie l'existence d'un ouvrage spécifique visant à satisfaire des besoins particuliers est en mesure d'en conclure que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non par un contrat de vente. III. Exemple de plan Dans une première partie, il convient de présenter le régime juridique lié à la qualification du contrat de vente avant de discuter son existence en l'espèce A. La qualification juridique du contrat de vente 1. Un contrat de vente défini en droit 2. Un contrat de vente sanctionné par le droit A. L'absence du contrat de vente 1. L'existence d'un contrat de vente soutenue par le vendeur 2. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2022 Les conditions de qualification du contrat de vente Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Faits et procédure A. Les faits La ville de Paris a attribué à l'entreprise Bornhauser Molinari, à laquelle s'est substituée la société Eiffage Energie Système Île-de-France, dit Eiffage, dont la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, dit la SMABTP est l'assureur, le lot « électricité », incluant le changement des projecteurs ainsi que leur mise en maintenance, et le chantier de rénovation et de mise en conformité des installations techniques de la fontaine de la place de Catalogne. [...]