Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020, n°19-20.522 ; 2e chambre civile, 30 juin 2011, n°10-30.838 - La responsabilité pour faute

Extraits

[...] Ainsi, la question qui peut se poser est la suivante : l'abstention fautive peut-elle caractériser une responsabilité délictuelle génératrice d'un préjudice réparable ? La Cour de cassation répond à cette question par la positive, en affirmant que la femme n'était pas privée de légitimité dans sa demande en réparation d'un préjudice pour cause d'absence de contrôle de la part de la société qui aurait eu pour but d'éviter le préjudice enduré. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société, et affirme la décision rendue par la Cour d'appel de Rennes. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2020, n° 19-20.522 ; 2e chambre civile juin 2011, n° 10-30.838 - La responsabilité pour faute Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2020, n° 19-20.522 Dans un arrêt du 20 mai 2020, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la réparation du préjudice moral à la suite de messages malveillants. En fait, une personne a reçu des messages d'un membre de sa famille dit « malveillants » lui causant un préjudice quant à l'atteinte à sa vie privée. [...]

[...] La société de jeux d'argent faisant grief à l'arrêt d'appel de Rennes du 12 mai 2010, soutient dans un premier moyen que la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil en raison qu'une victime ne peut obtenir la réparation de ses rémunérations que si ces dernières sont licites, ce qui en l'espèce n'est pas le cas en raison de l'inscription de la femme dans un registre lui interdisant les jeux d'argent. Puis dans un second moyen, souligne qu'aucun texte législatif ou règlementaire ne soumet la société à établir une vérification d'identité au sein de la société ce qui ne peut donc engager sa responsabilité pour faute comme l'a admis la Cour d'appel. [...]

[...] La chambre civile de la Cour de cassation répond négativement à question - en soutenant que l'absence de divulgation hors de la sphère privée familiale ne suffit pas à éliminer ma caractérisation de l'atteinte à la vie privée. Le tribunal d'instance de Saint-Étienne a ainsi violé l'article 9 du Code civil, puis la Cour casse et annule la décision attaquée. Cour de cassation, 2e chambre civile juin 2011, n° 10-30.838 Dans un arrêt du 30 juin 2011 la chambre civile de la Cour de cassation rend statue sur le fondement de la responsabilité délictuelle quant à la privation d'entrée dans un établissement de jeux d'argent. [...]