Cour de cassation, chambre civile, 2 juillet 2014 - La jurisprudence relative au Distilbène

Extraits

[...] La reconnaissance d'un préjudice d'anxiété pour les victimes du DES - Fondement : article 1382 du Code civil et principe de réparation intégrale > il existe un préjudice d'anxiété en l'espèce, pour une femme exposée in utero au DES, et qui doit donc être réparé - Éléments utilisés pour apprécier l'existence de ce préjudice : atmosphère de crainte due à la connaissance des risques et aux examens médicaux majorés. L'appréciation repose donc sur les faits d'espèce constatés par les juges du fond. - La Cour caractérise l'existence d'un préjudice moral certain, ce qui permet une indemnisation, autrement difficile à obtenir pour les victimes du DES. [...]

[...] Concernant le préjudice moral, la Cour d'appel estime que l'existence d'un préjudice persistant et actuel n'a pas été démontrée. Un pourvoi en cassation est alors formé, vraisemblablement par la prétendue victime. Il est constitué de deux moyens, l'un portant sur les préjudices corporels, et l'autre sur le préjudice moral. La Cour de cassation devait alors s'interroger sur le point de savoir si une indemnisation pouvait être accordée à une femme n'apportant pas la preuve du lien entre son exposition au DES et des troubles de santé subie. [...]

[...] Dans un second temps, elle estime que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations concernant le préjudice moral. En effet, elle avait constaté que la requérante vivait depuis son plus jeune âge dans une atmosphère de crainte, tenant à l'anxiété de sa mère, médecin, qui connaissait les risques, puis aux examens médicaux majorés en raison de son exposition au médicament. La Cour de cassation reconnaît donc l'existence d'un préjudice moral indemnisable pour les victimes du DES permettant de contourner les difficultés existant pour l'indemnisation d'un préjudice corporel (II). [...]

[...] II/Le préjudice d'anxiété, une alternative au préjudice corporel Le préjudice d'anxiété permet d'offrir une indemnisation aux victimes du DES trop difficile à obtenir sur le terrain du préjudice corporel Un préjudice corporel incertain - Affaires DES, nombreuses en jurisprudence : difficultés à prouver le lien de causalité entre l'exposition au médicament et les préjudices corporels invoqués - En l'espèce, les juges du fond, dans leur appréciation souveraine, ont estimé que la causalité n'était pas prouvée - Pas d'indemnisation des préjudices corporels - Généralement, les victimes du DES ne parvenaient pas à obtenir d'indemnisation de leurs dommages corporels, la difficile preuve du lien de causalité y faisant obstacle Une possibilité d'indemnisation accordée - Cette solution est opportune puisqu'elle permet de contourner l'obstacle en indemnisant les victimes du DES sur un autre terrain, celui du préjudice moral - Le DES crée un risque de dommages corporels difficilement indemnisables, mais l'exposition à ce risque avéré crée en elle-même un préjudice moral distinct, indemnisable que le risque se soit réalisé ou non - Solution favorable à l'intérêt des victimes, mais peut-être trop favorable à l'intérêt des victimes : il est facile pour elles d'obtenir une indemnisation sur le terrain du préjudice moral. L'opportunité de la solution va déprendre de la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécieront les éléments de faits permettant de caractériser l'existence d'un préjudice d'anxiété. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de droit de la responsabilité civile : Civ juillet 2014 Plan détaillé L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 s'inscrit dans la jurisprudence relative au Distilbène (molécule DES), un médicament provoquant des risques divers pour les femmes y ayant été exposées in utero. En l'espèce, il s'agit d'une femme née en 1964, dont la mère avait été traitée au Distilbène pendant sa grossesse. Elle agit en justice pour rechercher la responsabilité d'une société, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le médicament, au titre de divers préjudices corporels et moraux. [...]