Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Existe-t-il un lien de causalité suffisamment direct et immédiat entre la faute lourde de l'employeur et le préjudice invoqué par un tiers au contrat ?

Extraits

[...] Le rôle causal doit largement être direct et immédiat afin d'établir la responsabilité civile extracontractuelle. Cependant, qu'en est-il concernant de l'appréciation souveraine des juges au cas de l'espèce. Une appréciation elliptique et souveraine de la part des juges du lien causal La Cour de cassation dispose d'une appréciation souveraine du rôle causal ce qui atteste alors l'importance de la solution L'appréciation du rôle causal : une appréciation souveraine des juges Les juges cherchent un rapport assez étroit entre la cause du licenciement du mari à la demanderesse et le préjudice subie par elle et son fils mineur. [...]

[...] Malgré cela, la Cour de cassation n'admet pas de lien de causalité mais exige la preuve de la faute délictuelle. Il est à constater que les juges disposent d'un pouvoir assez important concernant l'établissement d'un lien de causalité et de sa preuve. En principe, la preuve est de tout moyen et incombe au demandeur d'après l'article 9 du Code de Procédure Civil. Mais, la jurisprudence du 13 janvier 2020 précise qu'il n'est pas nécessaire de recueillir une autre preuve que celle de la faute contractuelle pour intenter l'action de la responsabilité extracontractuelle. [...]

[...] C'est pourquoi les juges disposent d'une appréciation souveraine suffisamment étendue. Toutefois, la proposition de réforme de la responsabilité civile énonce, en son article 1239, assez explicitement et clairement cette fois, que « La responsabilité suppose l'existence d'un de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage ». Par cet article, il est à constater que le raisonnement de la Cour de cassation semble plus fluide. En l'espèce, la Cour de cassation n'accorde pas à la demanderesse de bénéficier de l'assurance-décès. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile novembre 2007, n°06-19.655 - Existe-t-il un lien de causalité suffisamment direct et immédiat entre la faute lourde de l'employeur et le préjudice invoqué par un tiers au contrat ? La responsabilité civile et la causalité sont consubstantielles, c'est-à-dire qu'elles sont uniques et liées très étroitement. En effet, il n'est pas possible lucide d'obliger la réparation d'un préjudice si la personne n'a aucune part dans sa réalisation. La causalité est une notion fondamentale et surtout essentielle pour former la responsabilité civile. [...]

[...] Mais, il faut aussi analyser le fait que la Cour de cassation ne peut accorder la réparation d'un préjudice si elle ne constate pas de lien étroit. En l'occurrence, le défendeur ne pouvait prévoir raisonnablement que son salarié licencié pouvait mourir et ainsi causer un préjudice à sa femme et son fils. C'est en ce sens que la demanderesse devait prendre appui sur un autre faute que celle de la faute lourde de l'employeur. Même si elle dispose de ce droit comme vu précédemment, son argumentation ne tient pas la route. [...]