Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juillet 2001, n° 99-21.445 - Dans quelle mesure l'entretien d'une liaison avec un conjoint marié constitue-t-il une faute engageant la responsabilité civile de la part de la personne entretenant la liaison ?

Extraits

[...] En demandant des dommages-intérêts à Mme l'auteur de l'adultère, Mme X cherchait à obtenir réparation pour les conséquences néfastes sur sa vie personnelle et son patrimoine. Par conséquent, le présent arrêt insiste la nécessité de distinguer entre les préjudices moraux et patrimoniaux causés par l'infidélité et la responsabilité civile de l'auteur de l'adultère. Si les conséquences de l'infidélité peuvent être graves pour le conjoint trompé, la responsabilité civile ne peut être engagée que si des circonstances particulières démontrant une faute distincte sont établies. II. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 5 juillet 2001, n° 99-21.445 - Dans quelle mesure l'entretien d'une liaison avec un conjoint marié constitue-t-il une faute engageant la responsabilité civile de la part de la personne entretenant la liaison ? Dans un monde où les relations conjugales sont guidées par des normes et des attentes sociales, la responsabilité civile pour adultère soulève des controverses entre les valeurs profondément enracinées dans la culture et les droits individuels protégés par la loi. Cette dynamique expose des provocations humaines auxquelles les cours de justice font face, tant sur le plan juridique que sur le plan moral. [...]

[...] La Cour a affirmé que la simple preuve de l'existence d'une liaison extraconjugale ne suffit pas à elle seule pour engager la responsabilité civile de l'auteur de l'adultère envers le conjoint trompé (Cass. Civ, 1re, 19-9-2018, n°17-24.735, inédit). Ainsi, même si le devoir de fidélité est une norme juridique impérative, son application dans le cadre de la responsabilité civile exige la démonstration de circonstances spécifiques et aggravantes, au-delà de l'infidélité elle-même. En effet, cette approche souligne l'importance de ne pas réduire le devoir de fidélité à une simple règle morale, mais de le considérer comme un élément fondamental du droit civil, ayant des implications juridiques significatives. [...]

[...] Ainsi, l'article 1382 du Code civil, qui régit la responsabilité civile, trouve son application dans le cadre de l'adultère lorsque celui-ci est accompagné d'une faute distincte, allant au-delà de la simple infidélité. Il aurait fallu démontrer que Mme Y avait intentionnellement cherché à nuire à Mme X. Cette jurisprudence met en exergue le caractère restrictif de la responsabilité civile en matière d'adultère. [...]

[...] Si l'infidélité peut causer des préjudices moraux et patrimoniaux significatifs, cela ne justifie pas nécessairement une ingérence juridique dans la vie privée des personnes concernées. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi de Mme a implicitement reconnu les limites à la reconnaissance d'une faute civile pour adultère. En l'absence de preuve d'une faute distincte de l'infidélité elle-même, la Cour a préservé le droit à la vie privée et les libertés individuelles des personnes impliquées, tout en soulignant que la responsabilité civile ne peut être engagée que dans des circonstances exceptionnelles. [...]