Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-22.594 - Le transfert de la garde suppose-t-il l'information préalable du tiers sur les vices affectant la structure de la chose ?

Extraits

[...] De ce fait, le transfert de garde, en particulier de la structure de la chose, n'est pas automatique. Il nécessite que le tiers prenne la chose en connaissance de cause. Si la cause du dommage réside dans un vice inhérent à la structure, et que le propriétaire n'a pas averti le tiers de ce vice, il en reste responsable. Cette décision reflète l'évolution du droit de la responsabilité civile, qui tend à privilégier la protection de la victime sur la recherche d'un comportement fautif et peut être perçue comme une volonté de garantir une protection maximale de la victime, mais elle interpelle par la référence explicite à la garde de la structure. [...]

[...] Par son arrêt du 31 mars 2022, la Cour de cassation réaffirme que le transfert de la garde de la structure d'une chose ne peut intervenir sans l'information préalable du tiers sur ses vices cachés, consacrant ainsi une conception exigeante de la garde et illustrant la volonté de renforcer la protection des victimes dans le cadre du régime de responsabilité du fait des choses. Les Hauts magistrats de l'ordre judiciaire, par leur décision rendue le 31 mars 2022, considère que, en matière de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, l'absence d'information sur le vice implique le maintien de la garde par le propriétaire Ce sens protecteur se manifeste notamment par une réaffirmation de la distinction des gardes, de la structure contre du comportement, laquelle a une portée doctrinale et prospective (II). [...]

[...] L'arrêt du 31 mars 2022 illustre cette tendance : le garagiste, bien que manipulateur immédiat du tracteur, n'avait pas été informé du vice affectant le système de sécurité. Ce silence a empêché le transfert complet de la garde, notamment de sa dimension structurelle. Le raisonnement de la Cour s'inscrit ainsi dans une logique de protection des utilisateurs tiers contre les risques techniques dont ils n'ont ni la maîtrise ni la connaissance, renforçant le principe selon lequel la responsabilité suit la maîtrise effective du risque. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile mars 2022, n° 20-22.594 - Le transfert de la garde suppose-t-il l'information préalable du tiers sur les vices affectant la structure de la chose ? Dans son ouvrage sur Les Principes de la Responsabilité Civile, le professeur d'université Patrice Jourdain, met en lumière que « L'ambition des promoteurs de la distinction [de la garde de la structure et de la garde du comportement] était de faire coïncider plus étroitement la responsabilité et la réalité des pouvoirs exercés sur la chose. [...]

[...] Enfin, on peut noter que cette volonté protectrice dépasse le strict cadre de la loi Badinter. Elle se rattache à une philosophie plus large du droit de la responsabilité civile française, dans laquelle la figure de la victime est placée au centre des dispositifs indemnitaires, qu'il s'agisse de la responsabilité du fait des choses (article 1242, al. 1er), de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 ou de régimes spéciaux comme celui des accidents médicaux ou des dommages causés par des véhicules. [...]