Arrêt du 28 février 1996, responsabilité du mineur, responsabilité délictuelle, responsabilité pour faute, discernement, responsabilité extracontractuelle, article 1240 du Code civil, délit non intentionnel, arrêt Derguini, arrêt Lemaire, arrêt du 20 octobre 2016, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
En l'espèce, une mineure âgée de 8 ans jouait sous une table, s'est relevée brusquement et a été victime de brûlures par le versement d'une casserole d'eau bouillante. À noter que la mineure se trouvait hors de son domicile et que le porteur de la casserole d'eau bouillante était également un mineur. La représentante légale de la victime mineure a demandé réparation de son préjudice au représentant légal du mineur auteur, ainsi qu'à son assurance.
[...] Plus largement, l'attendu de principe est le suivant : la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre, et ce, même en cas de non-discernement. Afin de répondre à la présente problématique, il convient de se pencher, dans un premier temps, sur l'acceptation de la faute civile du mineur dépourvu de discernement par la Cour de cassation avant de s'intéresser dans un second temps à la sévérité de cette décision placée dans la lignée des jurisprudences antérieures (II). I. [...]
[...] Ainsi, c'est sur la base de la responsabilité extracontractuelle générale que se dessinent les contours de l'arrêt. Bien qu'aucune définition de la faute n'ait été donnée par la Cour de cassation, le jurisconsulte et professeur de droit Marcel PLANIOL l'a définie comme étant "un manquement à une obligation préexistante". Traditionnellement, on considère que la faute est constituée d'un élément matériel (c'est-à-dire le fait), légal (le texte de loi) et moral. Ce dernier élément renvoie au comportement délibéré, intentionnel violant certains principes ou obligations. [...]
[...] Il s'agit d'une incitation à la prudence et à la pédagogie envers l'enfant en jeune âge Plus récemment, un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 octobre 2016, est encore venu affirmer le fait que "la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité". Le présent arrêt de cassation sévère, mais à la position récurrente est un appel à la prudence et à la bonne pédagogie de la part des parents des mineurs, des enfants en jeune âge non discriminants. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre civile 28 février 1996, 94-13084 - Dans quelle mesure la faute d'un mineur peut-elle être retenue à son encontre et ce, même en cas de non discernement ? Les juges se sont longtemps interrogés sur la responsabilité, dans le cas d'une faute commise par un mineur, sur son imputabilité. En effet, son jeune âge et son absence de discernement interpellent. C'est justement sur la faute d'un mineur que s'est penchée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 février 1996. [...]
[...] Ainsi, selon la Cour, la faute d'un enfant, même n'étant pas doté de discernement, peut être retenue à son encontre, contre lui-même. Dans les faits, cette décision met sur les épaules des représentants légaux une large responsabilité dans la mesure où, bien que la responsabilité ne leur soit pas imputée, elle l'est sur leur enfant. Les débiteurs pécuniaires resteront les représentants légaux. Moralement, il convient pour les parents de rendre les enfants discernants le plus rapidement possible. L'abandon de la prise en compte de l'élément moral et l'appréciation in abstracto rend cette décision particulièrement sévère, et ce, bien qu'elle se place dans la lignée de la jurisprudence antérieure. [...]
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