Au cours d'une soirée où elle avait été confiée à M. Bernard X, Sonia Y, âgée de 8 ans, a heurté le fils mineur de ce dernier qui portait une casserole d'eau bouillante, alors qu'elle courait. Cette dernière ayant été brûlée, sa mère, Mme Y, a demandé réparation de son préjudice à M. X ainsi qu'à l'assureur de ce dernier. La juridiction de première instance a retenu la responsabilité entière de M. X et exclu la faute de la victime. M. X a alors interjeté appel auprès de la Cour d'appel de Besançon, laquelle a dans son arrêt du 27 janvier 1994, confirmé le jugement de première instance, au motif que compte tenu du jeune âge de la victime, le comportement de cette dernière ne pouvait pas constituer une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. Estimant au contraire que le comportement de la victime, malgré son jeune âge, constituait une faute de sa part ayant contribué à la réalisation de son dommage et entraînant de facto un amoindrissement de la responsabilité de M. X, ce dernier a intenté un pourvoi en cassation. La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 28 février 1996, a accueilli cette argumentation en affirmant que le comportement de Mme Sonia Y constituait bien une faute de sa part qui pouvait par conséquent être retenue à son encontre, et cela même si elle n'était pas douée de discernement. Ainsi, la Cour retient une violation par la Cour d'appel de l'article 1382 du Code civil et casse l'arrêt de deuxième instance avec un renvoi devant la Cour d'appel de Dijon.
Ainsi, la question à laquelle le juge a eu à répondre en l'espèce était celle de savoir si la faute d'une mineure pouvait être retenue comme atténuant la responsabilité du responsable légal du mineur qui lui a causé un dommage ?
[...] X est l'auteur du dommage et en vertu de l'article 1384 pri en ses alinéas 4 et il est responsable du fait de son fils. Ce qui est alors demandé implicitement par la défenderesse au pourvoi est que lui soient accordés des dommages et intérêts sans que ces derniers ne soient diminués en raison d'une faute de sa fille puisqu'elle n'en a pas commis. L'indifférence du discernement de la victime La question de fond qui s'est posée pour la Cour de cassation dans cette affaire était de se prononcer sur la possibilité ou non d'imputer à Sonia, seulement âgée de 8 ans, une faute résidant dans son comportement et ayant contribué à la réalisation de son dommage. [...]
[...] X du fait de son fils David, qui réside en le fait que ce dernier ait causé un dommage à Sonia, pouvait donc tout à faut être engagée. Seulement, une autre question essentielle se posait alors : la responsabilité de David et donc de son père était elle entière ou une possibilité d'invoquer une faute de la victime elle-même, exonérant ainsi partiellement l'auteur du dommage, était elle recevable ? II) L'enjeu de la reconnaissance de la faute de la victime L'absence avancée de faute Le pourvoi invoque une faute de la victime du dommage. [...]
[...] Arrêt Cour de cassation, chambre civile février 1996. Au cours d'une soirée où elle avait été confiée à M. Bernard Sonia âgée de 8 ans, a heurté le fils mineur de ce dernier qui portait une casserole d'eau bouillante, alors qu'elle courait. Cette dernière ayant été brûlée, sa mère, Mme a demandé réparation de son préjudice à M. X ainsi qu'à l'assureur de ce dernier. La juridiction de première instance a retenu la responsabilité entière de M. X et exclu la faute de la victime. [...]
[...] X du fait de son fils Seulement, Mme Y a choisi en l'espèce d'attaquer le père de David, à qui elle avait confié la garde de sa fille durant la soirée au cours de laquelle a subi son dommage. Cette décision s'explique d'un point de vue juridique de deux manières. Tout d'abord, on sait que les parents d'une victime mineure bénéficient d'une option puisqu'ils peuvent choisir entre engager la responsabilité des parents de l'auteur du dommage ou engager celle de l'auteur lui même. Ensuite, l'article 1384 alinéa 4 et 7 prévoit une responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineures. [...]
[...] Cela est sans doute une des raisons pour lesquelles Mme Y a intenté une action visant à obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi par sa fille à l'encontre de M. Bernard X. Cette responsabilité des parents du fait de leurs enfants, qui peut être engagée par la victime, s'explique tout simplement par le fait que ces derniers détiennent l'autorité parentale. Ainsi, puisque c'est en l'espèce M. Bernard X qui détient l'autorité parentale sur son fils, c'est tout naturellement vers ce dernier que s'est tournée la mère de Sonia. La responsabilité de M. [...]
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