Cour de Cassation, Chambre civile 2, 26 mai 1992, 91-11.149 - Le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et extra contractuelle (ou délictuelle)

Extraits

[...] Qu'en ce sens, la Cour d'appel à tout intérêt à se placer sur le terrain de la responsabilité extra contractuelle (ou délictuelle), tant la surveillance et la protection ladite bouteille contenant un produit chimique fortement inflammable utilisée par les employés de la société dans le cadre de l'exercice de leur profession n'est pas entrée dans le champ contractuel et c'est bien ce sens que la Cour d'appel s'est fondée à se positionner sur un tel terrain en déniant l'existence d'une quelconque forme de responsabilité contractuelle, alors que l'existence d'un tel contrat liant ladite société avec le particulier désireux de réparer son chauffage est avéré. Question de droit Eût égard à l'ensemble de ces éléments, la Cour de cassation est amenée à se demander quelle est, parmi les deux formes de responsabilité, à savoir la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra contractuelle, celle qui a vocation à s'appliquer dans le cas précis où ces deux formes de responsabilité sont susceptibles d'être mobilisées alors même qu'un lien contractuel existe ? [...]

[...] Solution apportée À cette question, les juges du droit du Quai de l'horloge répondent, en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel au visa des anciens articles 1384 et 1147 du Code Napoléon, qu'il est nécessaire de faire prévaloir la responsabilité contractuelle en ce sens que dès lors qu'il existe un quelconque lien contractuel liant les parties à l'instance, les juges du fond ne sauraient faire abstraction d'un lien contractuel. En ce sens, les juges du droit contribuent à réaffirmer le caractère subsidiaire de la responsabilité extra contractuelle et réitèrent le fait que dès lors qu'il existe un contrat légalement formé entre les parties, si une défaillance est amenée à intervenir, c'est sur le fondement de la responsabilité́ contractuelle que celui ayant subi le dommage devra se placer pour réparer son préjudice. [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre civile mai 1992, 91-11.149 - Le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et extra contractuelle (ou délictuelle) Le présent document est un arrêt de cassation rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation à la date du 26 mai 1992 relatif au principe de non cumul des responsabilités contractuelle et extra contractuelle (ou délictuelle). Faits En l'espèce, un particulier fait appel à une société dédiée à la réparation de chauffage central de sorte à ce que celle-ci répare ledit chauffage du pavillon d'habitation. [...]