Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.524 — Un demandeur peut-il, en changeant de fondement juridique, soumettre une demande concernant les mêmes parties et portant sur l'indemnisation d'un même préjudice sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ?

Extraits

[...] Avant la décision de 2006, un arrêt du 3 juin 1994 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation admettait une conception plus large de la cause, affirmant qu'un changement de fondement juridique suffisait à faire obstacle à l'autorité de la chose jugée. La Cour de cassation, réaffirmant de manière constante sa jurisprudence postérieure à 2006, reste sur une conception moins large de la cause, excluant les fondements juridiques au profit des moyens. Désormais, les éléments juridiques du procès, donc les qualifications et règles de droit, ne doivent plus être pris en compte pour la détermination de la chose jugée. [...]

[...] Un retour en arrière n'est alors pas possible lorsqu'un nouveau fondement juridique a vocation à appuyer des demandes similaires d'un justiciable concernant les mêmes parties. L'obligation de concentration des moyens n'ayant pas été respectée, la sanction d'un tel manquement est sévère puisque le justiciable ne pourra se prévaloir d'un nouveau fondement. Bien qu'à juste titre inspirée par le souci d'éviter des procédures interminables, l'omission en première instance d'un éventuel fondement juridique emporte de lourdes conséquences pour le justiciable, lui interdisant toute action ultérieure, quel qu'en soit le fondement juridique. [...]

[...] Elargissement du principe de l'autorité de la chose jugée Pour élargir le champ de l'autorité de la chose jugée, la Cour de cassation fait intervenir ce principe en procédant à une qualification du fondement juridique en simple moyen pour y appliquer l'obligation de concentration La qualification du fondement juridique de la demande comme simple moyen La qualification du fondement juridique revêt un enjeu majeur dans ce litige. La distinction entre le simple moyen invoqué par une partie et la cause du litige jouent un rôle important dans la détermination de la chose jugée. [...]

[...] Un pourvoi en cassation est formé à l'encontre de cette décision. La question posée à la Cour de cassation est la suivante : Le demandeur peut-il, en changeant de fondement juridique, soumettre une demande concernant les mêmes parties et portant sur l'indemnisation d'un même préjudice sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ? La Cour de cassation répond par la négative, affirmant qu'il « incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ». [...]

[...] Ainsi, ne constituant pas une cause du litige, la Cour de cassation admet et cassant l'arrêt de la Cour d'appel que le fondement juridique comme simple moyen permettrait l'accueil d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, élargissant son champ d'application. Un encadrement strict de la cause La Cour de cassation encadre strictement l'identité de cause en adoptant une conception restrictive de la cause pouvant affecter fortement le justiciable Conception restrictive de la cause La qualification du fondement juridique comme simple moyen et non comme cause a des conséquences sur le litige en lui-même avec l'intervention du principe de l'autorité de la chose jugée, mais a également des conséquences sur l'identification de la cause. [...]