Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] - La Cour casse la décision pour défaut de base légale dans la mesure où elle considère que la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en ne retenant que le défaut d'entretien. En somme, celui-ci serait susceptible de jouer un rôle actif dans la survenance du dommage dans le cas où le caractère anormal serait démontré, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La mise en ?uvre de la responsabilité civile, et précisément ici la responsabilité du fait des choses, est totalement dépendante des circonstances factuelles. [...]

[...] B°) Les conditions d'application de la responsabilité du fait des choses : le rôle actif de la chose - Cela étant, deux cas de figures sont envisageables. Soit la chose objet du dommage est en mouvement, soit elle est inerte. Cette condition doit impérativement être démontrée car elle renvoie à l'exigence de démonstration du lien de causalité. Selon le cas, la démonstration du rôle actif de la chose, condition nécessaire pour l'application de la responsabilité du fait des choses, sera complètement différente. [...]

[...] Néanmoins, pour déterminer ses conditions d'application il est nécessaire toutefois de se conformer à la jurisprudence prise en la matière. - Les défendeurs, à savoir la SAEM ainsi que les assureurs en cause ne s'opposent pas à la qualification de gardien de la SAEM, ce dernier étant propriétaire de l'entrepôt sur lequel se situait la plaque de fibrociment qui a cédée sous le poids de la victime. Cette notion tirée du célèbre arrêt « Franck » est une condition préalable pour mobiliser l'application de ce régime de responsabilité. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction La décision concerne le champ d'application de l'article 1384 alinéa devenu article 1242 alinéa 1 du Code civil, à savoir la responsabilité civile délictuelle. À la lecture des faits de l'espèce, il convient d'écarter la responsabilité du fait personnel ainsi que la responsabilité du fait d'autrui. En effet, la décision concerne la responsabilité du fait des choses. [...]

[...] L'arrêt retient ces éléments aux fins d'exonération partielle de la SAEM et non comme des éléments de nature à écarter la responsabilité du défendeur. - Le caractère anormal d'une chose inerte a fait l'objet d'une jurisprudence concordante qui en a défini les contours. Cela a pu être retenu dans le cas où la chose avait une position anormale ou était en mauvais état. En l'espèce, c'est la notion de « mauvais état » qui est débattue afin de retenir ou non le caractère anormal. [...]