responsabilité civile, enfant mineur, bulletin, assistante familiale, famille d'accueil, contrat d'accueil, préjudice corporel, préjudice matériel, article 1240 du Code civil, article 145 du Code de procédure civile, responsabilité personnelle, condamnation judiciaire, cumul des responsabilités, droit positif
En l'espèce, Mme X..., une assistante familiale qui est la victime, s'était vue confier un mineur de l'association Oeuvre de l'Abbé Denis M.Z..., un mineur en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. L'assistance familiale subit une agression de la part du mineur, ce qui lui engendre plusieurs arrêts de travail. Elle a été indemnisée par l'assureur de l'association pour les dommages matériels causés à son domicile à cause du mineur en question. Cependant, la victime souhaite assigner en justice le mineur. C'est pourquoi, le litige est né.
[...] Néanmoins, les arguments de la partie défenderesse c'est-à-dire de l'assurance et la CPAM estiment que la victime avait d'ores et déjà bénéficié d'une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels. Dès lors, la Cour de cassation devait répondre aux questions suivantes, si l'action en responsabilité civile de l'auteur d'un dommage mineur peut-elle être engagée ? Et, si la responsabilité civile déjà engagée peut-elle faire obstacle à la condamnation personnelle de l'auteur du dommage encore mineur aux moments des faits ? [...]
[...] C'est donc que dans le projet on trouve un moyen qui facilitera les personnes qui sont tenues responsables d'autres personnes d'engager une action de responsabilité sans faute prouvée sauf si le contraire est démontré. En effet, le projet de réforme permet une certaine facilité pour les justiciables. [...]
[...] La Cour de cassation émet le principe selon lequel « la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle ». En ce sens, elle affirme qu'il existe une responsabilité du fait personnel de l'enfant même s'il est mineur avec une possibilité de cumuler avec la responsabilité du fait d'autrui. Ce faisant, il apparaît opportun d'étudier d'abord la possibilité admise par la Cour de cassation d'une responsabilité personnelle de l'enfant mineur pour voir ensuite la possibilité d'une solution novatrice d'un cumul de responsabilité (II). [...]
[...] En l'espèce, la responsabilité du fait d'autrui et du fait personnel sont sur le terrain extracontractuel. Cette solution donnée par la Cour marque l'absence d'immunité dont dispose l'enfant mineur. Alors même qu'il ne dispose pas toujours de sa pleine conscience pour les actes commis ou non. Tandis que, la responsabilité du fait d'autrui concernant la responsabilité des préposés qui disposent d'une immunité permet de les protégés lorsqu'ils accomplissent des actes dans le cadre de leur mission (Assemblée plénière du 25 février, Costedoat). [...]
[...] Après avoir vu que la Cour de cassation admet nettement une possible responsabilité de l'enfant mineur, penchons-nous sur l'admission d'un cumul de responsabilité. Une solution novatrice limitant l'indemnisation par le cumul de responsabilité Par son attendu de principe, la Cour admet très clairement une possibilité de cumul des responsabilités ce qui atteste de l'importance de la solution par un apport au droit positif Un cumul de responsabilité opportun pour la victime par la minorité du responsable La Cour de cassation admet la responsabilité de l'enfant alors même que la responsabilité de l'association avait été retenue. [...]
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