Faute de l'enfant, faute d'un mineur, partage de responsabilité, 19 février 1997
En l'espèce, une mineure se trouvant sur la trajectoire d'une balançoire occupée par sa camarade se faire percuter par cette dernière. Ce qui conduit les parents de la victime à assigner en réparation les parents de sa camarade, et, leur assureur en réparation des blessures subies par leur enfant.
L'affaire fait l'objet d'un jugement en première instance avant qu'un appel soit interjeté devant la cour d'appel de Lyon. Celle-ci, dans son arrêt du 22 juin 1944, décide de partager la responsabilité de l'accident par moitié entre les parties : soit entre l'enfant auteur et l'enfant victime. Elle considère que la victime avait commis une faute en s'approchant de la balançoire, contribuant ainsi à l'accident.
[...] Par conséquent, bien que cette jurisprudence soit maintenue par les juges de la Cour de cassation, elle semble destinée à être remise en question. Nous verrons d'abord, qu'il y a une nécessité à reconnaître la faute de l'enfant puisqu'elle permet d'assurer la fonction indemnitaire de la responsabilité civile bien que cette objectivation de la faute puisse constituer un déclin de la responsabilité civile La nécessité de reconnaître la faute de l'enfant Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l'abandon d'exigence du discernement dans la caractérisation de la faute de l'enfant inscrivant le partage de responsabilité comme la solution adéquate L'abandon de l'exigence du discernement sous l'impulsion de la jurisprudence En réinvestissant un héritage jurisprudentiel la Cour de cassation justifie l'abandon de l'exigence du discernement dans la caractérisation de l-a faute au profit d'un simple fait causal du mineur La convocation d'un héritage jurisprudentiel La Cour de cassation par cet arrêt se prononce sur la question du discernement : réintroduisant à son compte la formulation des quatre arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984. [...]
[...] Dans de telles circonstances, il est légitime de se demander comment évaluer la responsabilité de l'enfant. L'admission contestée de l'appréciation in abstracto de la faute de l'enfant Dans une décision en date du 28 février 1996, la Cour de cassation avait reproché à la Cour d'appel d'avoir estimé que « le comportement de l'enfant, compte tenu de son jeune âge, ne peut être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage puisqu'il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'est produit ». [...]
[...] En tout état de cause, comme l'explique Denis Mazeaud, la jurisprudence en adoptant une définition objective de la faute semble sacrifier « la logique et la cohérence de la responsabilité civile au profit d'une idéologie de la réparation. » Après s'être prononcé sur l'évaluation de la faute de l'enfant, la Cour présente le partage de responsabilité comme la solution adéquate, une solution qui demeure contestable Le partage de responsabilité, entre « idéologie de réparation » et exonération de l'auteur du dommage Si la Cour pense le partage de responsabilité comme une solution adéquate, c'est parce qu'elle priorise une « idéologie de réparation » favorisant cependant l'exonération de responsabilité de l'auteur du dommage A la poursuite d'une « idéologie de réparation » Si, par cette jurisprudence les juges de la Cour de cassation poursuivent un objectif indemnitaire, qui tend à vouloir toujours plus indemniser les victimes, en réalité dans les décisions de l'assemblée plénière ainsi que dans cet arrêt, l'objectif poursuivi n'était pas de compenser une victime pour les actes d'un enfant, mais plutôt de restreindre l'indemnisation due à l'enfant en invoquant sa propre faute laquelle a concouru à la survenance de son propre dommage. [...]
[...] Ceci s'expliquant par le fait que la caractérisation de la faute permet non seulement d'imputer la responsabilité à l'auteur du dommage, mais aussi de l'en exonérer si cette faute est commise par la victime. Mais dans l'analyse de l'arrêt étudié, les juges en prononçant cette décision garantissent des motifs supérieurs d'équité. Ils assurent ainsi une sécurité juridique à l'enfant auteur, auquel il serait injuste de faire supporter l'entière responsabilité alors qu'étant donné sa taille, et son poids, on imagine bien qu'elle ne puisse maîtriser et arrêter à temps la balançoire évitant la survenance du dommage. [...]
[...] Par ce partage de responsabilité, la Cour évite l'identification d'une seule cause qui relèverait plus de l'arbitraire que de la raison, étant donné que les faits corrélatifs. Patrice Jourdain expliquait ainsi que la théorie de la causalité adéquate pouvait conduire à une forme d'injustice, « tantôt en écartant la responsabilité d'un tiers au seul motif qu'il n'a pas joué un rôle déterminant dans la survenance du dommage, tantôt en retenant la responsabilité de ce même tiers au motif qu'il se situe en amont de la chaîne de causalité ». [...]
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