Arrêt du 17 février 2011, indemnisation d'un dommage, responsabilité civile, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, ancien article 1384 du Code Civil, responsabilité de plein fait, faute d'imprudence, responsabilité de plein droit, tutelle parentale, arrêt Fullenwarth, arrêt Levert, exonération de responsabilité, exonération parentale, caractères de la force majeure
Le Sieur X... participait à une randonnée cycliste sur la piste cyclable aménagée autour de l'hippodrome de Longchamp. À l'intersection de cette voie et de la route des tribunes réservées aux cyclistes et aux piétons, il est entré en collision avec un enfant de 10 ans, Arthur Y.. , qui se déplaçait sur cette piste en « rollers ». Il a alors chuté et s'est blessé. [...]
C'est au regard de ces déclarations que le Sieur X... attend obtenir une indemnisation et une réparation de la part des parents pour le dommage causé par leur enfant mineur.
[...] Aussi, et que le requérant roulait à vive allure, ce qui constitue déjà une faute ; et que cette action ne revêtait pas un caractère irrésistible et imprévisible sur laquelle se fonde la force majeure. C'est pour cette raison que la Cour a rejeté la requête du Sieur selon l'article 700 et l'a condamné à dédommager à M.X?, à une somme de 2500 euros. De plus, la responsabilité civile permet aujourd'hui de s'interroger sur l'importance de la famille dans la société et du rôle singulier des enfants dans celle-ci. [...]
[...] Dès lors, un parent peut-il être exonéré de sa responsabilité de plein droit, affirmée par l'ancien article 1384 du Code Civil, en prouvant une faute d'imprudence de la victime sans rechercher si cette faute avait été, pour la victime, un évènement imprévisible et irrésistible ? Cette interrogation parait importante, puisque le législateur français a aménagé textuellement la responsabilité civile de telle sorte qu'elle peut s'exercer de plein droit si et seulement si les éléments motivant l'action fautive se consolident de façon imprévisible et irrésistible (II). [...]
[...] Les faits en rapport avec la cause immédiate du préjudice 2. Le préjudice du mineur en rapport avec la défaillance parentale B. Le cas de force majeure En matière de force majeure, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation dispose que : « qu'en exonérant totalement le père du mineur de sa responsabilité de plein droit la faute retenue à l'encontre de ce dernier avait été pour le responsable, un évènement imprévisible et irrésistible (2) ». 1. Le caractère imprévisible de l'acte fautif du mineur 2. [...]
[...] Arrêt Levert II/ Les conditions de réalisation de l'exonération L'exonération de la responsabilité parentale du fait à autrui par leurs enfants mineurs, soit à un certain nombre d'éléments. Tout d'abord, il doit y avoir des faits causés par le mineur à la victime et les évènements se basant sur le cas de force majeure A. L'existence des faits du mineur L'existence des faits de l'enfant mineur fonde l'exonération pour le préjudice causé. Ainsi précise les juges de la Cour de cassation : « il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement par le fait? ». [...]
[...] Cour de cassation, Chambre civile 17 février 2011, n°10-30.439 - Un parent peut-il être exonéré de sa responsabilité de plein droit, affirmée par l'ancien article 1384 du Code civil, en prouvant une faute d'imprudence de la victime sans rechercher si cette faute avait été, pour la victime, un évènement imprévisible et irrésistible ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction Dans les années 2010, une proposition de loi sur la réforme de la responsabilité civile, notamment du fait à autrui avait été présentée au Sénat français, aux fins d'adoption et de promulgation. [...]
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