Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2024, Publié au bulletin - L'assureur d'un véhicule terrestre doit-il couvrir les dommages résultants d'une action volontaire du conducteur ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile 15 février 2024, Publié au bulletin - L'assureur d'un véhicule terrestre doit-il couvrir les dommages résultants d'une action volontaire du conducteur ? ? Le document étudié est un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2024 portant sur l'indemnisation du préjudice corporel d'un passager lorsque l'accident de la circulation résulte d'une action volontaire du conducteur. ? En l'espèce, le 13 avril 2019, la personne occupant la place passagère dans une automobile est blessée lors de la sortie de route du véhicule. La victime assigne en première instance la société assurant le véhicule aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Le 8 juillet 2021, la cour d'appel de Nouméa retient que la conductrice est sortie volontairement de la route sans qu'elle n'ait voulu porter atteinte à la vie de la passagère. [...]

[...] La loi du 5 juillet 1985 non applicable aux dommages résultants d'une action volontaire du conducteur La Cour de cassation écarte donc l'application de la loi du 1985 bien qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans le dommage. En effet, elle met en avant l'action volontaire de la conductrice ce qui exclue la qualification d'un dommage fortuit Cette décision semble s'inscrire dans le droit positif et se conformer à la loi Badinter, encore en application A. La volonté du conducteur de commettre le dommage excluant le caractère fortuit En l'espèce, la cour justifie la cassation de l'arrêt d'appel de juillet 2021 par la présence d'une action volontaire du conducteur. [...]

[...] L'assureur d'un véhicule terrestre doit-il couvrir les dommages résultants d'une action volontaire du conducteur ? ? La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule l'arrêt d'appel. En effet, elle fonde sa décision sur la loi du 5 juillet 1985 et affirme qu'en se référant à ce texte, l'assureur n'a pas d'obligation de couvrir les dommages résultant de l'accident qui s'est produit en l'espèce. Celle-ci explique que la société d'assurance peut éventuellement être tenue de réparer le préjudice corporel de la victime, mais sur un autre fondement que celui de la loi du 5 juillet 1985. [...]

[...] On retrouve alors 2 conditions cumulatives d'engagement de ce régime de responsabilité : un accident de la circulation et l'implication d'un véhicule terrestre à moteur (à l'exception des tramways et des chemins de fer) dans l'accident. Concernant la dernière condition, un arrêt de la 2e chambre civile du 2 mars 2017 est venu préciser que le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident dès lors qu'il a joué un rôle quelconque. En l'espèce, bien qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué, le régime des accidents de la circulation n'est pas applicable en raison de l'acte volontaire de la conductrice. [...]

[...] On constate néanmoins une volonté de responsabiliser le conducteur pour les actes qu'il a commis volontairement, comme lorsque la conductrice est sortie de la chaussée de son plein gré en l'espèce. Il est notamment possible considérer que cette condition de non-application du régime n'est pas véritablement propice à l'indemnisation et la protection des victimes en l'espèce, car la passagère ne pourra pas être indemnisée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 (mais elle pourra l'être sur un autre régime) Autre plan : I. L'enjeu de qualif des accidents posée par la volonté du conducteur A. Les faits causals entrainant l'app de la loi Badinter B. La volonté de provoquer l'accident suffisante pour écarter la loi Badinter II. [...]