Cour de cassation, 19 septembre 2019, nullité, mariage, bigamie, article 146 du Code civil, article 184 du Code civil, Las Vegas, étranger, bans, consulat, jeu, rituel, conséquence, divorce, enfant, légitime, jurisprudence, arrêt
Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, un mari demande la nullité de son mariage à la suite de la découverte d'un mariage réalisé à Las Vegas entre sa femme et un autre homme.
En effet, 14 ans après la célébration de leur mariage à Paris, le couple de nationalité française dépose une demande de divorce dans un premier temps. Ensuite, l'époux découvre l'existence d'un précédent mariage de sa femme qui avait été célébré à Las Vegas en 1981. De ce fait, l'époux souhaite que son mariage soit vu comme nul devant les juridictions françaises pour cause de bigamie.
[...] Pour les mariages réalisés à Las Vegas, ils doivent respecter certaines conditions. En effet, il faut procéder à la publication des bans, mais surtout que l'acte de mariage soit officiellement retranscrit auprès du Consul français aux États-Unis sous un délai de 4 mois. Si toutes ces conditions n'ont pas été réalisées, le mariage n'est pas valable en France. Ainsi le mariage entre Mme J et M. L n'était pas valable en France car aucun des époux n'avait fait les demandes devant les juridictions françaises. [...]
[...] De ce fait, pour les juridictions françaises et donc la Cour de cassation, il n'y a pas lieu d'annuler le mariage entre Mme J et M. P pour le motif que Mme J n'était pas déjà mariée donc le motif de bigamie n'a pas lieu d'être utilisé. L'arrêt en lui-même Dans cette seconde partie, nous verrons la décision que la Cour de cassation a pris et enfin la portée que l'arrêt a eu et/ou va avoir pour les prochains litiges de ce genre La décision La Cour de cassation a décidé de rejeter ce pourvoi pour les motifs suivants. [...]
[...] De ce fait, la nullité du second mariage n'est donc plus encourue. De plus, nous pouvons constater l'absence de volonté réelle du premier couple de vouloir se marier, ainsi sans consentement réel il ne peut y avoir un mariage, c'est le principe de l'article 146 du Code civil. Les juges ont bien constaté que ce mariage était un simple jeu et qu'aucun des époux ne pensait qu'il y aurait des conséquences plus tard . De fait, un mariage célébré à l'étranger peut avoir des conséquences en France, ces conditions ont été durcies par une loi. [...]
[...] La demande de nullité n'est donc pas fondée. La question de droit énoncée dans cet arrêt est : est-ce qu'un mariage fait à l'étranger entre deux personnes françaises a des conséquences en France ? Pour répondre à cette question, nous verrons dans une première partie un léger rappel des faits et ensuite dans la seconde partie, nous verrons les conséquences de cet arrêt (II). Rappel des faits Tout d'abord, dans cette partie nous verrons le contexte de cet arrêt de la Cour de cassation et ensuite nous expliquerons la solution de la Cour Le contexte Tout d'abord, le litige commence en 2009, plus précisément en octobre, avec une demande de divorce faite par l'un des deux époux, il s'agit donc d'un litige du droit de la famille. [...]
[...] De ce fait, le mariage entre Mme J et M. L n'a pas lieu d'être annulé car il n'existe pas en France. [...]
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