Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - Une société organisant une loterie est-elle tenue à la délivrance d'un gain si l'aléa n'est pas mentionné assez précisément ?

Extraits

[...] À l'inverse, les demanderesses (en première instance) évoquent que la société s'est obligée à délivrer le gain en raison d'un aléa qui n'est pas suffisamment apparent. Une société organisant une loterie est-elle tenue à la délivrance d'un gain si l'aléa n'est pas mentionné assez précisément ? La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la société organisatrice doit mettre en évidence l'existence d'un aléa, dans le cas contraire, celle-ci s'oblige à délivrer le gain, car il ne revêt pas un caractère hypothétique. La Cour de cassation souhaite encadrer les activités de loteries publicitaires afin de protéger le consommateur (II). [...]

[...] La Cour de cassation fait référence à l'arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation n°98- 22.98 en date du 6 septembre 2002 au sujet d'un quasi-contrat établi. En effet, il était également question d'une loterie publicitaire ne contenant pas d'aléa et obligeant donc la société a la restitution du gain. La Cour de cassation oblige également le requérant à la restitution du gain dans le cas d'espèce. Le fait générateur de l'obligation : l'annonce du gain et non le renvoi du bulletin de participation Au regard de la décision de la Cour de cassation, l'annonce du gain suffit à établir le quasi-contrat. [...]

[...] Dans le cas d'espèce, le requérant est tenu de donner le gain puisque l'aléa n'est pas suffisamment clairement énoncé. La Cour de cassation s'inscrit dans une logique de protection du consommateur qui est réputé faible et profane. C'est pourquoi il établit l'inutilité de la signature à partir du moment où la présence de l'aléa n'est pas suffisamment claire dans le contrat. La Cour de cassation rejoint la décision de la cour d'appel sur le fait que la société soit tenue de délivrer le gain sans autre condition et rejette la demande du requérant d'émettre un contrat aléatoire. [...]

[...] En outre, la volonté de la deuxième partie permet d'établir la présence d'un contrat consensuel pour lequel aucune forme n'est requise. Pour cette raison, le renvoi du bon de participation n'est pas nécessaire puisque la simple volonté des parties suffit à obliger la société à la la même valeur que le contrat lui-même, le requérant est donc dans l'obligation d'exécuter le contrat à partir du moment où il annonce le gain puisque cette annonce témoigne d'un engagement unilatéral de volonté pour laquelle il faut nécessairement que celui qui en est à l'origine devienne débiteur. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2015 - Une société organisant une loterie est-elle tenue à la délivrance d'un gain si l'aléa n'est pas mentionné assez précisément ? Cet arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2015, traite la qualification de l'obligation s'agissant d'une annonce de gain par une société de loterie. En l'espèce, une société organise une loterie publicitaire. Deux consommatrices ayant été désignées comme gagnantes de 9000 euros par la société se rendent compte que le gain ne serait qu'hypothétique, mais que ce caractère n'est pas assez mis en évidence. [...]