Cour de cassation, Chambre civile, 19 juin 2008 - La mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confère-t-elle à l'association désignée la garde juridique du mineur et engage-t-elle sa responsabilité civile en cas de préjudice causé par celui-ci ?

Extraits

[...] La deuxième chambre civile dans l'arrêt du 19 juin 2008, en rejetant le pourvoi, précise dès lors que la notion de garde doit être interprétée de façon restreinte, consolidant ainsi le changement initié par la jurisprudence Blieck. Par ailleurs, l'arrêt de la Haute juridiction rappelle le rôle déterminant du contrôle du mode de vie d'autrui à titre permanent comme condition nécessaire pour engager la responsabilité du fait d'autrui. Le rappel du critère de contrôle du mode de vie du mineur à titre permanent comme condition nécessaire d'engagement de la responsabilité du fait d'autrui De plus, l'arrêt de la Haute juridiction rappelle que le critère de contrôle du mode de vie du mineur, à titre permanent, est nécessaire pour engager la responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] En effet, il suffit que l'enfant soit à l'origine de la survenance d'un dommage, même s'il n'est plus en contact régulier avec lesdits parents, pour que celle-ci soit engagée. Cette solution est dès lors contestable, car paradoxale : le mineur habitait chez les personnes à qui il avait été confié par l'association et non pas chez sa famille. On pourrait donc penser intuitivement qu'il devrait incomber aux personnes chez lesquelles l'enfant résidait (ou au moins à l'association) de supporter les conséquences des dommages. [...]

[...] Elle s'inscrit aussi dans la lignée temporelle de l'adoption de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, venant compléter les dispositifs de protection de l'enfance. Cette loi a souligné un changement d'orientation qui, après avoir préconisé la séparation d'avec la famille, privilégie désormais une politique de « maintien accompagné » (le cas de l'espèce répondant à cette caractérisation). Cette approche peut s'expliquer par le fait que la Cour de cassation ne souhaite pas décharger trop aisément les parents des conséquences des actes commis par les mineurs, tout en cherchant à respecter le lien affectif et éducatif entre l'enfant et sa famille d'origine. [...]

[...] Ce qui illustre la constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, mais aussi la rigueur de l'encadrement de l'engagement de la responsabilité du fait d'autrui, en particulier dans le domaine des mesures d'assistance éducative pour mineur. On peut critiquer cette solution, qui semble limiter la portée temporelle de la responsabilité du fait d'autrui. En effet, elle ne tient pas compte de la durée effective de la mesure d'assistance éducative, qui peut être renouvelée plusieurs fois. Or, pendant cette période, l'association peut jouer un rôle déterminant dans l'éducation du mineur. [...]

[...] Par cet arrêt, la Cour de cassation, après avoir rappelé les conditions d'engagement de la responsabilité du fait d'autrui, exclut l'engagement de la responsabilité de l'association chargée d'une mesure d'assistance éducative du fait de l'enfant mineur qu'elle prend en charge. L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui de l'association exclut en cas de mesure d'assistance éducative en milieu ouvert Premièrement l'arrêt confirme la non-transférabilité de la garde juridique de l'enfant à l'association chargée d'une mission éducative en milieu ouvert Ensuite, l'arrêt adopte une conception abstraite du principe de cohabitation propice à l'engagement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur La non-transférabilité de la garde juridique de l'enfant à l'association chargée d'une mission éducative en milieu ouvert Tout d'abord, l'arrêt rappelle que la mesure d'assistance de l'association dans le cadre d'une mission éducative en milieu ouvert ne lui transfère pas la garde juridique de l'enfant, écartant ainsi la mise en jeu de la responsabilité de l'association du fait d'autrui. [...]