Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Le statut de gardien de la chose

Extraits

[...] Par conséquent, l'emprunteur semble être le bénéficiaire de la réviviscence de la garde juridique de la chose. Cette idée de réviviscence de la garde juridique de la chose est aujourd'hui d'actualité à l'image de l'arrêt du 26 novembre 2020 rendue par la 2ème chambre civile. Dans cet arrêt, un couple qui avait invité un enfant chez lui est responsable du dommage qu'il s'est causé avec une arme leur appartenant : il est impossible d'admettre que le propriétaire avait détenait le contrôle, l'usage et la direction de l'arme même si l'arme se trouvait dans les mains d'un enfant. [...]

[...] Le propriétaire de la pelouse forme ainsi un pourvoi en cassation constitué de 2 moyens. Selon lui, la Cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil. En effet, la Cour d'appel n'aurait pas dû retenir que l'existence d'un lien de subordination ne conférait pas à l'utilisateur de la tendeuse la qualité de gardien. Elle aurait dû reconnaître que la victime cumulait les trois éléments constitutifs du gardien : l'usage, le contrôle et la direction. De même, la Cour d'appel aurait dû rechercher si le propriétaire de la tondeuse pouvait être exonéré de la faute commise par la victime. [...]

[...] Ce transfert de garde n'a pas été constaté puisque l'emprunteur de la pelouse ne bénéficiait pas des trois éléments constitutifs de la garde Le propriétaire d'une chose, présumé responsable de la chose dont il a la garde En l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation présume le propriétaire de la tondeuse responsable de la blessure de l'emprunteur de la tondeuse. C'est donc lui qui doit réparation du préjudice subi par la victime et doit indemniser cette dernière. En effet, la responsabilité n'est pas attachée aux choses elles-mêmes, mais à leur garde. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante, surtout depuis l'arrêt Jand'heur de 1930. [...]

[...] Ce n'est pas le cas dans l'arrêt du 19 juin 2003. La solution de l'arrêt semble donc être favorable au préposé en ce qu'elle protège ce dernier au détriment du propriétaire de la chose. Ainsi, la Cour de cassation semble reconnaître l'idée selon laquelle celui qui entreprend des activités dont il tire avantage et met en œuvre à cette fin divers moyens doit répondre des dommages qui résultent de ces activités. Enfin, il faut admettre que le transfert de garde à un préposé serait sans grand inconvénient dans le cas où la haute juridiction retenait la possibilité d'engager la responsabilité du propriétaire sans exiger la preuve d'une faute du préposé, comme c'est déjà le cas pour retenir la responsabilité des parents de mineurs gardiens. [...]

[...] La garde juridique est ainsi parfois préférée à la garde matérielle. Dans cet arrêt, déduire d'une garde juridique peut néanmoins être surprenant puisque la victime a utilisé le revolver sans l'autorisation de son propriétaire et s'est blessée toute seule. Enfin, l'avant-projet de réforme semble confirmer la solution retenue actuellement à propos de la garde de la chose. En effet, dans son article 1243 alinéa le projet de réforme précise que "le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable. [...]