Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - La réparation intégrale d'un préjudice

Extraits

[...] Elle affirme que les juges du fond doivent prononcer la réparation intégrale du préjudice causé par l'auteur de l'accident. De plus, elle explique qu'une victime ne doit pas limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Bien qu'intéressant, cet arrêt est loin d'être ordinaire. En effet, il faut admettre que la société et les juridictions sont positionnées dans la « victimophilie » depuis plusieurs années. Ce concept consiste à dédommager au mieux les victimes. C'est donc un réel avantage pour ces dernières. [...]

[...] La Cour de cassation s'est d'ailleurs référée à l'ancien article 1382 du Code civil. D'emblée, il est également intéressant de s'interroger sur l'article 1241 du Code civil, anciennement 1383. Celui-ci dispose «chacun estresponsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » A la lecture de cet article, il serait possible d'affirmer que la jurisprudence contre la mitigation des dommages est contraire à la légalité, puisqu'en l'espèce, la victime aurait aggravé son dommage par une négligence. [...]

[...] L'auteur du dommage étant reconnu responsable, les justiciables l'ont assigné en réparation de leurs préjudices. Le 4 novembre 1999, laCour d'appel a rejeté la demande en indemnisation du préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce de l'une des demanderesses. Elle a également débouté la demande de l'autre demanderesse relative à la perte de chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. Ainsi, les demanderesses forment un pourvoi en cassation. Selon laCour d'appel, si la demanderesse exploitant son fonds de commerce affirme que ce fonds, restéinexploitéjusqu'en 1990, avait perdutoute valeur du fait de la disparition de la clientèle et dumatériel obsolète, elle avait la possibilité de faire exploiter le fonds par un tiers. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation protège l'intégrité du corps humain,mais également le consentement de la victime et fait ainsi prévaloir ces principesfondamentaux sur l'article 1241 du Code civil. Il faut donc constater et même affirmer que la jurisprudence tient réellement à l'indemnisation de la victime et à sa protection. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003implique donc des conséquences positives pour la victime et négativespour le responsable. C'est la raison pour laquelle la doctrine conteste cette solution. [...]

[...] Cependant, il faut admettre qu'il y a des conséquences jurisprudentielles,mais également doctrinales. Les conséquences jurisprudentielles et doctrinales de l'arrêt Dans un premier temps, ilconviendra d'aborder les conséquences de l'arrêt sur les victimes et les responsables puis de conclure sur des contestations doctrinales portant sur la solution de la Cour de cassation Les conséquences favorables aux victimesetau détriment desresponsables Tout d'abord, cette jurisprudence est au profit de la victime puisqu'il plus facile pour elle d'obtenir la réparation d'un préjudice et, d'autant plus si elle refuse de prendre des soins et que la conséquence résulte d'une aggravation de l'état de santé. [...]