Accident de la route, incapacité temporaire, incapacité de travail, principe de réparation intégrale, dommage corporel, lien de causalité, responsabilité du fait personnel, responsabilité civile, réparation de dommages, préjudice, fonds de commerce, dommage matériel, perte de chance
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité permanente partielle de travail lui empêchant de retravailler dans la boulangerie dont elle est la propriétaire. De plus, sa fille se trouvant également dans le véhicule au moment des faits s'est elle aussi retrouvée blessée.
[...] Toutefois, en ce qui concerne le préjudice matériel, tout semble bien plus compliqué. En effet, Madame Xhauflaire demande réparation pour la perte de son fonds de commerce puisque cela résulte d'un préjudice économique. Il est important ici de préciser qu'en droit français l'argent est assimilable à un bien. En l'espèce donc, suite à la perte de son fonds de commerce la demandeuse au pourvoi fait donc valoir qu'à la suite de cet accident elle a subi un préjudice économique et donc un dommage matériel. [...]
[...] En revanche, en ce qui concerne la fille de Madame Xhauflaire qui réclame réparation pour la perte de chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère, cela est plus difficile. Même si en effet il est possible de dire que si l'accident n'avait pas eu lieu Madame Xhauflaire aurait continué de s'occuper de sa boulangerie rien ne peut prouver que si l'accident n'avait pas eu lieu elle aurait pu récupérer la boulangerie dans les meilleures conditions, rien ne peut prouver que la clientèle serait restée fidèle ou que les machines n'auraient pas était défectueuse au moment de la reprise de la boulangerie. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices En droit français on répare « tout le préjudice, mais rien que le préjudice », c'est ce que l'on appelle le principe de la réparation intégrale. Ce principe de la réparation intégrale du préjudice subi est celui que vient poser la Cour de cassation dans cet arrêt du 19 juin 2003 rendu par la seconde chambre civile de la Cour de cassation. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation a tout de même reconnu un lien de causalité entre l'accident et la perte de chance de la fille de Madame Xhauflaire sans réellement motiver sa décision. [...]
[...] Il y a une sorte de nécessité entre la cause et le dommage. En l'espèce, la Cour de cassation vient établir un lien de causalité entre l'accident et la perte du fonds de commerce de la boulangerie de madame Xhauflaire au titre que si l'accident causé par Monsieur Decrept n'avait pas eu lieu, Madame Xhauflaire n'aura pas eu d'incapacité de travail, elle aurait donc pu continuer de travailler normalement et ainsi conserver sa clientèle ainsi que son matériel en bon état. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
