Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - La qualité à agir - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2008 - La qualité à agir - Fiche d'arrêt Introduction Il n'existe pas de disposition législative générale qui autorise une association à agir en justice pour la défense des intérêts qu'elle poursuit. En principe, elle n'a qualité à agir que si elle invoque une atteinte à un intérêt qui lui est propre ou à un intérêt collectif dont une habilitation législative l'autorise à prendre la défense. Mais récemment, la Cour de cassation a admis, dans des arrêts du 27 mai 2004 et du 26 septembre 2007, la possibilité pour une association d'agir en justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social. [...]

[...] Par cet arrêt du 18 septembre 2008, la Cour de cassation va infirmer la décision de la Cour d'appel, en considérant que celle-ci a violé les articles 31 du Code de procédure civile et 1[er] de la loi du 1[er] juillet 1901 desquels il résulte  que, même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social  . Annonce de plan La qualité d'une association à agir en défense d'un intérêt collectif, hors habilitation législative, n'est pas nouvelle. [...]

[...] En l'espèce, des personnes atteintes de myopathie résidant dans un établissement géré par l'association Le Saint-Nicolas ont subi des préjudices en raison de graves dysfonctionnements au sein de l'établissement. L'ancien président et son liquidateur judiciaire ont été assignés en dommages et intérêts par l'Association française contre les myopathies. La Cour d'appel va débouter de sa demande ladite association, faute de qualité pour agir, en raison du fait que ses statuts ne prévoient pas qu'elle aurait pour but ou pour moyen d'action d'ester en justice en défense des intérêts collectifs des malades atteints de myopathie. [...]