Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - Lorsque la causalité scientifique est incertaine, comment caractériser le lien de causalité et sa preuve ?

Extraits

[...] Et ce dès qu'il existe une incertitude scientifique relative au lien entre le vaccin et les symptômes de la maladie. Des fait similaires peuvent donc entraîner des décisions, conséquences, différentes selon l'appréciation des juges. Cela peut être dangereux pour la victime, qui peut ne jamais être dédommagée de son préjudice. Dans notre arrêt, nous observons d'ailleurs une décision différente entre la Cour d'appel de Versailles et la Cour d'appel de Paris. Cela peut être étonnant, car les fait restent les mêmes. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2017 - Lorsque la causalité scientifique est incertaine, comment caractériser le lien de causalité et sa preuve ? Un homme a été vacciné contre l'hépatite B en novembre/décembre 1998, et a présenté durant l'année qui a suivi des troubles divers ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques en novembre 2000. Il est finalement décédé et ses héritiers ont alors assigné le fabricant du vaccin. L'action en responsabilité se fonde sur le régime spécial des produits défectueux en indemnisation des préjudices corporels subis par la victime. [...]

[...] Les allusions à la causalité scientifique sont discutables et dangereuses pour les victimes. L'appréciation des éléments constitutifs des présomptions relève du pouvoir souverain des juges du fond dangereux pour le justiciable la Ccass ne fait pas de contrôle sur les éléments pris en compte, elle exerce un contrôle normatif restreint, c.-à-d. qu'elle vérifie que l'appréciation des indices apportés par la victime est bien réalisée par les juges du fond analyse de la motivation de l'arrêt rendu par la CA. Pourrait-on envisager une présomption de droit et la modification du contrôle par la Cour de cassation ? [...]

[...] Le 23 septembre 2003 (doc la 1[re] chambre civile de la Ccass a rendu un arrêt dans lequel la Ccass subordonnait la reconnaissance du lien de causalité à l'existence d'un risque scientifique établi, d'une causalité scientifique. En 2006 (Civ janvier 2006), on a vu apparaître un assouplissement de la position de la Ccass, mais juste en matière de vaccinations obligatoires. En 2008 (Civ mai 2008), la Cour de cassation a retenu que la preuve d'un lien de causalité peut se faire avec des présomptions, mais seulement à condition qu'elles reposent sur indices graves, précis et concordants, cela est donc devenu possible quand on se trouvait face à un doute scientifique. [...]

[...] En 2017 (CJUE juin 2017), la CJUE a été confrontée à plusieurs questions préjudicielles, pour essayer de mettre fin à ce débat interminable. Elle a conclu de ses observations qu'un doute scientifique ne fait pas obstacle à l'admission d'un lien de causalité juridique. La CJUE a pris position en faveur de la preuve de la causalité par des présomptions de fait dans un contexte d'incertitude scientifique, mais elle rejette la possibilité pour les juges du fond de se reposer sur des présomptions de droit ou de causalité. [...]