Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017, n°15-20.791 - La preuve du défaut du vaccin et sa responsabilité dans l'apparition de la sclérose en plaques est-elle suffisamment caractérisée ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2017, n°15-20.791 - La preuve du défaut du vaccin et sa responsabilité dans l'apparition de la sclérose en plaques est-elle suffisamment caractérisée ? Faits En sa première chambre civile, le 18 octobre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière de conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, une personne a été vaccinée en 1986 contre l'hépatite B par le biais de 2 vaccins, Hevac et Genhevac. [...]

[...] Quatrièmement, la demanderesse fait valoir l'ignorance par le laboratoire des effets néfastes du vaccin avant sa mise en circulation et qui démontrent une absence de recherche faite dans ce domaine. Or la Cour d'appel a déterminé que le producteur du vaccin avait légitimement ignoré le risque d'apparition de la maladie. Cinquièmement, le producteur aurait dû fournir les informations nécessaires sur le produit, ce qu'il n'a pas fait, or la Cour d'appel a retenu que le producteur de vaccin n'avait pas à en définir les conditions d'utilisation ainsi que la posologie. [...]

[...] Deuxièmement, étant donné qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'apparition de la sclérose en plaques suite au vaccin, il revient au juge de rechercher si ces faits ne constituent pas aussi des présomptions de fait du caractère défectueux des doses de vaccin. Or, la Cour d'appel a relevé que rien dans la littérature scientifique jusqu'en 1994 (avant la dernière injection de la patiente) ne révélait les effets indésirables du produit sans chercher si indépendamment de la connaissance du risque, le grand nombre d'injections avaient déjà causé des symptômes de la sclérose en plaques. [...]

[...] Question de droit La preuve du défaut du vaccin et sa responsabilité dans l'apparition de la sclérose en plaques est-elle suffisamment caractérisée ? Solution La Cour répond par la négative au motif que les éléments de preuve fournis ne permettaient pas de conclure au défaut des vaccins à cause des incertitudes scientifiques quant au lien de causalité entre les injections et la maladie, au surplus, les informations sur le risque de sclérose en plaques n'étaient pas disponibles au moment des injections, il n'est pas possible de reprocher à Sanofi un défaut d'information. [...]