Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 1967 - Les offres inconciliables aux destinataires empêchant la formation du contrat

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juillet 1967 - Les offres inconciliables aux destinataires empêchant la formation du contrat Faits : Roullet a été victime d'un accident. Sa compagnie d'assurance « La Concorde » lui a fait deux offres, le même jour, de transactions : l'une émanant de la direction générale au montant de francs et l'autre de son agent à Marseille, d'un montant de francs. Roullet a accepté la première offre et a refusé l'autre. Procédure : En 1[re] instance la demande de la compagnie d'assurance a été réfutée. [...]

[...] ) » : Il faut que le contrat comprenne l'ensemble des éléments essentiels du contrat envisagé, qui renvoie à l'idée d'une offre précise et dont le contrat en espèce ne semble pas poser de problèmes. Il faut que l'offre de l'offrant soit ferme, que le contractant soit convaincu de vouloir contracter en cas d'acceptation, dont en l'espèce au moment de la formation du contrat la compagnie d'assurance ne démontrait pas de doutes sur la formation du présent contrat. L'offre peut prendre plusieurs formes : écrite, orale ou un geste sans équivoque. [...]

[...] En l'espèce Roullet a reçu deux offres, les deux remplissant les conditions nécessaires pour être considérées comme des offres et non pas comme des invitations de contracter. Une condition conjointe quant aux offres multiples Ni le Code de 1804 ni celui de 2016 ne précisent pas les conditions pour les cas où plusieurs offres ont été émises par l'offrant La Cour de cassation dans le présent arrêt affirme très clairement que l'offre ne peut pas être équivoque et dans ce cas elle ne lie pas l'offrant sur les termes du contrat : « Mais attendu que pour lier le pollicitant et permettre la formation du contrat, l'offre doit ne pas être équivoque ». [...]

[...] Problématique : Est-ce que l'émission de plusieurs offres inconciliables aux destinataires empêche la formation du contrat ? La Cour de cassation répond par l'affirmative et précise dans son arrêt qu'en présence de plusieurs offres inconciliables aux destinataires, ce n'est pas au destinataire de choisir laquelle il convient d'opérer le choix totalement arbitraire et a jugé que la Cour d'appel de bon droit retenu, que le contrat n'a pas été formé. Une offre, pour sa validité requiert le respect de certaines conditions à défaut le non-respect empêche la formation d'un contrat valide (II). [...]

[...] Certes l'offre doit remplir les conditions pour ne pas correspondre à une invitation à contracter et en cas d'acceptation ne pas constituer un contrat juridiquement valide et contraignant. Le défaut de formation du contrat en cas d'offres multiples contradictoires et non conciliables Lorsque l'offre ne le correspond pas aux conditions de fond ou de forme, ici plus précisément l'offre multiple est contradictoire et non-conciliable, le fait qu'il y ait une acceptation d'une des offres ne lie pas l'offrant d'un contrat juridiquement contraignant. [...]