Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 1964, arrêt Trichard - Une personne incapable de discernement peut-elle voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?

Extraits

[...] L'arrêt Trichard permet désormais d'engager la responsabilité de ces personnes sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, sans avoir à prouver leur capacité de discernement. Ainsi, la décision garantit une meilleure protection des victimes en leur permettant de se tourner vers l'auteur direct du dommage pour obtenir réparation. Ce renversement est d'autant plus important dans les situations où l'auteur du dommage ne bénéficie pas d'une protection juridique ou d'une assurance qui pourrait intervenir en faveur des victimes. B. [...]

[...] La Cour de cassation, en cassant cette décision, a affirmé qu'il n'est pas nécessaire que l'auteur du dommage ait eu la capacité de discernement pour que sa responsabilité soit engagée. La faute, au sens de l'article 1240, peut donc être constituée par un acte matériel ayant causé un dommage, indépendamment de l'état mental de son auteur. B. La rupture avec la conception classique de la faute Cette solution marque un abandon de la conception subjective de la faute, qui reposait traditionnellement sur la capacité de discernement. [...]

[...] En affirmant que l'incapacité de discernement n'exonère pas l'auteur d'un dommage de sa responsabilité, la Cour de cassation a permis d'élargir la protection des victimes et d'adopter une conception plus objective de la faute. Cette décision illustre une évolution du droit civil vers une responsabilité davantage tournée vers la réparation, tout en clarifiant les conditions d'engagement de la responsabilité du fait personnel. Aujourd'hui encore, cet arrêt reste une référence incontournable pour les juristes, notamment en matière de responsabilité des personnes vulnérables. [...]

[...] Les faits de l'espèce et la solution des juges En l'espèce, une personne atteinte d'un trouble mental avait causé un dommage en incendiant un bien. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette personne pouvait être tenue pour responsable, alors qu'elle se trouvait dans un état d'incapacité de discernement au moment des faits. Les juges du fond avaient rejeté la responsabilité de l'auteur du dommage, estimant que l'absence de discernement faisait obstacle à l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 1964, arrêt Trichard - Une personne incapable de discernement peut-elle voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ? L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1964, connu sous le nom d'arrêt Trichard, est une décision importante en matière de responsabilité civile. Cet arrêt a marqué un tournant dans l'application de la responsabilité du fait personnel, en affirmant qu'une personne incapable de discernement peut néanmoins voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 (ancien article 1382) du Code civil. [...]