Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice

Extraits

[...] Il est en outre possible de constater l'instabilité des positions concernant les présomptions de l'homme, notamment par le fait que le même jour, la cour d'appel de Montpellier a retenu la responsabilité d'un institut scientifique concernant le développement d'une maladie consécutif à la prise de l'hormone de croissance. De plus, la jurisprudence a largement évolué depuis 2007, lorsque fut admise la possibilité de raisonner à partir d'un faisceau d'indices malgré l'incertitude scientifique (CE 9 mars 2007 ; Civ. 1re mai 2008). [...]

[...] Dans une décision du 2 mai 2001, la Cour d'appel de Versailles reconnaît le laboratoire responsable, estimant qu'il existait des présomptions suffisamment importantes pour établir un lien de causalité entre le développement d'une sclérose en plaques et l'utilisation du vaccin contre l'hépatite B. Insatisfait par cette décision, le laboratoire forme un pourvoi en cassation. Ainsi, la Haute juridiction eut à se prononcer sur la question suivante : En cas d'incertitude scientifique, est-il possible pour le juge de recourir aux présomptions de l'homme pour établir un lien de causalité ? [...]

[...] En l'espèce, une femme soumise à une obligation de vaccination contre l'hépatite B a contracté une sclérose en plaque, dont elle a appris l'existence un mois après la dernière injection. Malgré l'indemnisation effectuée par la Direction générale de la santé, la femme assigne le laboratoire pharmaceutique ayant fabriqué les vaccins en réparation de son préjudice en faisant valoir que l'apparition de cette maladie était due à la vaccination. Le jugement de première instance n'ayant pas convaincu l'une des parties, un appel est interjeté. [...]

[...] La Cour de cassation fut ainsi amenée à déterminer s'il était possible d'indemniser un préjudice d'angoisse lié à une mort imminente. La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse et annule partiellement l'arrêt en ce qu'il alloue une somme sans lien de causalité à l'une des proches de la victime. Elle affirme cependant que l'approche adoptée par les juges du fond quant à l'indemnisation des souffrances physiques et morales de la victime est digne d'approbation et souligne ainsi l'importance qui leur est accordée. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice Cass civ avril 2013 Dans un arrêt de cassation daté du 18 avril 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision sur la possibilité d'indemnisation du préjudice de souffrance résultant d'une prise de conscience d'une mort imminente. Une personne accidentée sur la route succomba à ses blessures quelques mois après l'incident. Les proches de la victime décédée ont alors assigné le prévenu et son assureur ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir réparation des préjudices résultant de l'accident. [...]