Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2017 - Un accident de la circulation, encadré par la loi du 5 juillet 1985, peut-il survenir du fait d'un véhicule immobilisé ?

Extraits

[...] Tout d'abord, le rapport de préposition doit exister, il naît le plus souvent d'un contrat de travail, un chef d'entreprise étant par principe responsable du fait de ses salariés. Dans l'arrêt du 18 mai 2017, les époux forment un pourvoi au motif que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les horaires, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. [...]

[...] Cette solution donnée par la Cour de cassation le 18 mai 2017 vient confirmer une décision du 4 mai 1934. En l'espèce, M.Y, qui n'était pas à l'origine le chef de M.C, devient le commettant par un transfert d'autorité puisque lors du dommage, il donnait des ordres. Ensuite, il faut que le fait du préposé soit dommageable. Dans notre cas d'espèce, il n'est pas indiqué que le préposé, M.C, a commis une faute puisqu'il indique qu'il n'a touché à aucune manette de l'engin lors de la mesure de la grume. [...]

[...] En effet, ce n'est pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 puisque l'accident est survenu du fait de la chute de la grume qui était transportée par le chariot élévateur. De plus, le véhicule était immobilisé lorsque l'accident est survenu et le conducteur, M.C précise qu'il n'a touchée aucune manette lorsque M. Y mesurait la circonférence de la grume. Ensuite, les époux se pourvoient aussi sur le motif qu'il existe un lien de subordination entre lui, M.Y, et M.C et donc que ce dernier devait répondre à l'autorité de l'employeur, aux ordres et directives. [...]

[...] L'accident subi par M.Y n'est pas un accident de la circulation puisque celui-ci s'est produit par l'engin présent sur le véhicule donc le chariot élévateur, le véhicule était en plus immobilisé donc il n'y a aucun lien entre l'accident et le véhicule. L'accident subi M.Y ne correspond pas à la première condition exigée par la  loi Badinter  . L'implication d'un véhicule terrestre à moteur Ensuite, pour que la loi s'applique, il faut l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ? La loi du 5 juillet 1985 définit cette notion comme tout engin ayant une force motrice, apte au transport des personnes ou des choses, et évoluant sur le sol. [...]

[...] Aussi, pour que la loi du 5 juillet 1985 s'applique, il faut que le dommage subi soit rattachable à l'accident dans lequel le véhicule est impliqué. Ainsi, la victime doit prouver que le dommage trouve sa cause dans l'accident, le préjudice subi doit survenir dans un laps de temps proche de celui de l'accident. Lorsque les conditions d'application de la loi sont réunies c'est-à-dire l'accident de la circulation du fait d'un véhicule terrestre à moteur impliqué et l'imputabilité du dommage, la victime peut obtenir une indemnisation de ses préjudices. [...]