Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2020 - L'application de la prescription biennale à la requalification du bail saisonnier en bail commercial

Extraits

[...] Dans l'arrêt du 17 septembre 2020, il s'agit d'une intervention volontaire effectuée par un tiers qui a un intérêt à la prétention soulevée par le demandeur. En l'occurrence, ici, l'époux de la locataire a intérêt à agir, car il est également du fonds de commerce. Cela est clairement énoncé dans l'arrêt :  Selon le premier de ces textes, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à la prétention qu'il élève.  De plus, même si le bien qui fait l'objet du bail est un bien commun entre les époux, cela n'a pas d'incidence sur la titularité du bail commercial. [...]

[...] Ainsi, pour être cotitulaire du bail, il aurait fallu que les deux époux signent le bail commercial. Dès lors, la Cour de cassation précise que :  Il en résulte que le fait qu'un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n'a été consenti qu'à un seul des époux.  . Enfin, il est important de retenir que l'article L121-6 du Code de commerce dispose que :  Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.  . [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile septembre 2020 - L'application de la prescription biennale à la requalification du bail saisonnier en bail commercial Il s'agira de commenter l'arrêt de la Cour de cassation datant du 17 septembre 2020, portant sur la question importante de l'application de la prescription biennale à la recalcification du bail saisonnier en bail commercial. Ainsi, que celle de la cotitularité du bail de l'époux. En l'espèce, par deux actes intitulés  bail saisonnier  des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, le bailleur a donné bail au preneur un même local pour des durées d'une année et de onze mois. [...]

[...] Par ailleurs, il est dit dans l'arrêt de la Cour de cassation datant du 17 septembre 2020 que  Pour accueillir la demande de Mme W l'arrêt retient que les beaux conclus le 26 janvier 2012 et le 28 janvier 2013 n'étaient pas des beaux saisonniers, mais des beaux dérogatoires, de sorte que les preneurs, qui s'étaient maintenus plus de deux ans dans les lieux, étaient titulaires d'un bail soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 décembre 2013.  Ainsi, la Cour d'appel affirme qu'il y'a bien un bail commercial et elle recalcifie les deux beaux dérogatoires en beaux commerciaux. En revanche, la Cour de cassation ne remet pas cela en cause, mais en elle énonce qu'il fallait bien agir dans les délais de prescription biennale. [...]

[...] En effet, seule la personne qui est nommément du bail commercial à la qualité pour agir. Il s'agit en l'espèce d'une application stricte de la part de la Cour de cassation du régime du bail commercial, cela signifie qu'il ne peut y avoir de preneur nouveau durant l'instance. Il y a toujours une rigidité de la Cour de cassation lorsqu'elle interprète le bail commercial, en l'occurrence cela peut être soulevé dans l'arrêt de la Cour de cassation, datant du 11 octobre 2018. [...]