Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d’arrêt et Plan détaillé

Extraits

[...] Mais en date du 22 octobre 2009, le juge a tranché par ordonnance pour le rejet de l'exception de litispendance. Cette ordonnance a eu force de chose jugée. Enfin, l'arrêt révèle que l'ordonnance de non-conciliation était devenue caduque, dès lors qu'aucune assignation n'a été signifiée dans les délais impartis par les dispositions légales de l'article 1113 du code de la procédure civile. Les faits judiciaires 1. L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle que Monsieur D. avait demandé l'exequatur de l'arrêt de divorce prononcé par les juges marocains La Cour d'appel saisie et sa décision En l'espèce, le litige a été débattu devant la Cour d'appel de Reims, en sa 1re chambre civile, section 2. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit de Monsieur D. Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend qu'il est en droit de voir sa demande d'exequatur accueillie puis acceptée, dès lors qu'en application des articles 480 et 1113 du code de procédure civile ainsi que de l'article 1355 du Code civil, la chose jugée n'existait plus au jour où la cour d'appel statuait en raison de la décision de divorce prononcée par le juge marocain. [...]

[...] Exemple de plan Dans une première partie, il faudra évoquer le rejet de la demande d'exequatur et dans une seconde partie, il conviendra d'étudier la conformité de l'irrecevabilité de la demande d'exequatur L'irrecevabilité de la demande d'exequatur Une irrecevabilité de la demande d'exequatur contestée par l'époux Le principe de l'exequatur de la décision rendue à l'étranger. Une irrecevabilité de la demande d'exequatur confirmée par la Cour de cassation Le caractère caduc de l'ordonnance de non-conciliation. La conformité de l'irrecevabilité de la demande d'exequatur Une irrecevabilité l'exequatur conforme en droit positif L'application stricte des dispositions légales de l'article 1113 du code de la procédure civile, et stipulations de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. L'irrecevabilité logique de la demande d'exequatur La protection des relations juridiques internationales et des intérêts des citoyens franco-marocains. [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la 1re chambre de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour répondre à la question de savoir si un justiciable ayant obtenu son divorce par décision judiciaire rendue par une juridiction marocaine a le droit de demander l'exequatur de cette décision devant le juge judiciaire français ? IV. La réponse de la Cour de cassation A. La forme de l'arrêt Le dispositif de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de rejet. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 17 novembre 2021 et a pour numéro de pourvoi : 20-20.746. Son fondement juridique L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 1113 du code de la procédure civile. B. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé L'exposé du litige Les faits matériels 1. Les personnes mises en cause Il s'agit d'une part de Monsieur N.D. Et d'autre part, Madame K.P. ex-épouse ainsi que le procureur de la République près la Cour d'appel de Reims Les faits matériels ayant précédé la procédure L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. [...]